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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01204

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01204
Numéro NOR : CETATEXT000007659549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;01204 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE [1] Pouvoirs du juge - Acte indivisible - [2] Appel - Conclusions tardives.

54-02-04[2], 54-08-01-02 Tribunal administratif s'étant prononcé sur question préjudicielle sur la légalité de deux arrêtés préfectoraux. La société requérante n'ayant, dans le délai d'appel, contesté le jugement qu'en tant qu'il se prononce sur la légalité de l'un de ces arrêtés, ses conclusions relatives à la légalité de l'autre arrêté, présentées après l'expiration de ce délai, sont tardives.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel - Recours en appréciation de validité.

68-03-02-07 Préfet ayant transféré à une société un permis de construire précédemment délivré à une autre personne à condition que la société cède gratuitement des terrains nécessaires à l'ouverture d'une voie. L'article 14 du décret du 30 novembre 1961, alors en vigueur, n'autorisait pas le préfet à exiger cette cession dès lors que la voie en cause avait pour objet de desservir d'autres constructions que celles projetées par la société pétitionnaire. Illégalité de cette condition.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Participation aux dépenses d'exécution d'équipements publics.

54-02-04[1] Lorsqu'il est saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif, le juge administratif doit se prononcer exclusivement sur la légalité des dispositions dont la légalité fait l'objet de la question préjudicielle, alors même que l'acte dont elles font partie aurait un caractère indivisible [sol. impl.] : application à l'appréciation de la légalité d'une condition contenue dans un permis de construire [RJ1].

Références :


1. CF. S.C.I.C. Argentan-Résidence Marguerite, 1972-04-21, T. p. 1261


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975 ET LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965, RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE; ENSEMBLE DECLARER LEDIT ARRETE ENTACHE D'ILLEGALITE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N° 6101298 DU 30 NOVEMBRE 1961; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 19 SEPTEMBRE 1975; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975, A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI D'APPEL; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE "LES FLORALIES" N'A, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, CONTESTE LE JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965; QUE SI, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, ELLE CONTESTE EGALEMENT LA DECISION RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 28 AOUT 1963, CE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ENREGISTRE LE 7 MAI 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS. QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST DES LORS VALABLEMENT SAISI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 A LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A TRANSFERE A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 AOUT 1963 AU SIEUR X... ET L'A AUTORISEE A MODIFIER LE PROJET INITIAL, N'HABILITE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EXIGER DES CONSTRUCTEURS UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUE POUR CEUX DE CES EQUIPEMENTS QUI CORRESPONDENT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LE BOULEVARD MENGIN A L'IMPASSE MENGIN, A MARTIGUES, A POUR OBJET DE DESSERVIR D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE CELLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES"; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965, LA CESSION GRATUITE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE CETTE VOIE. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGAL L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" RELATIVES A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965 ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE. ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 EST ENTACHE D'ILLEGALITE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 art. 14
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 01204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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