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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01489
Numéro NOR : CETATEXT000007659563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;01489 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'équipements sportifs - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT A PARIS 1ER, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1975 ET 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN STADE OMNISPORTS PREMIERE TRANCHE DANS LA COMMUNE DE MONTESSON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN STADE, TEL QUE CELUI DONT LA COMMUNE DE MONTESSON A DEMANDE AU PREFET DES YVELINES DE DECLARER LA CREATION D'UTILITE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ET ENTRE, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE POUVAIT LEGALEMENT NE PAS INDIQUER LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER, QUI NE DOIT Y FIGURER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-II DE CE DECRET, QUE SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST DEMANDEE QU'EN VUE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES ; QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 1ER-I ET CONTENAIT, NOTAMMENT, DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE ESTIMATION RAISONNABLE PAR LA COMMUNE DE MONTESSON ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, QUI PRESCRIT QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS D'ENQUETE, A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LE CAS ECHEANT, AU JUGE DE S'ASSURER QUE LES OPERATIONS ONT EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE DECRET RELATIVES AU DEROULEMENT DE L'ENQUETE ; QUE LE REQUERANT, QUI NE SOUTIENT PAS QUE CES PRESCRIPTIONS AURAIENT ETE MECONNUES EN L'ESPECE, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE AURAIT ETE IRREGULIERE ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS DU SOUS-PREFET MANQUE EN FAIT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CREATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPERATION A ETE CONDUITE, ET A SON COUT, ET A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LA POPULATION DE MONTESSON AIT D'ORES ET DEJA LA POSSIBILITE D'UTILISER D'AUTRES INSTALLATIONS SPORTIVES, L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA REALISATION DU PROJET EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT QU'IL SOIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN STADE OMNISPORTS 1ERE TRANCHE DANS LA COMMUNE DE MONTESSON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. 1, par. 2, ART. 8 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 01489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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