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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01702

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01702
Numéro NOR : CETATEXT000007659580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;01702 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité - Indemnisation d'un dommage continu.

67-02-04-01-02, 67-03-03-03 Les dommages causés à une propriété par le déversement des eaux provenant d'une station d'épuration construite par une commune engagent la responsabilité de celle-ci. Toutefois la commune ayant proposé au propriétaire de construire une canalisation d'évacuation enterrée, le refus par le propriétaire d'accepter cette proposition engage également sa responsabilité, bien qu'il ne fût pas tenu d'accepter cette proposition et que la commune ait eu la possibilité d'imposer une servitude pour l'établissement de la canalisation. Responsabilité de la commune ramenée à la moitié des conséquences dommageables du déversement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Calcul des intérêts - Dommage continu.

54-08-01-02-02 Dommage continu causé par le déversement d'eaux sur une propriété et imputable à une commune. Celle-ci ayant fait appel du jugement qui l'a condamnée à réparer le dommage pour la période de 1972 à 1974, la victime est recevable à demander, par la voie du recours incident, la réparation du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1975 jusqu'à la date de ses conclusions d'appel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Victime ayant refusé qu'il soit mis fin au dommage.

60-04-04-04 En cas de dommage continu, les intérêts doivent être calculés sur le montant cumulé du préjudice à la fin de chaque année civile.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS D'ALIERMONT EN DATE DU 28 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE VINGT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT ; QUE CES DOMMAGES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT A PROPOSE, DES JANVIER 1972, DE CONSTRUIRE A SES FRAIS UNE CANALISATION ENTERREE QUI PERMETTRAIT LE DEVERSEMENT AU DELA DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A REJETE CETTE PROPOSITION ; QU'AINSI, BIEN QU'IL NE FUT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI, DE SON COTE, AIT EU LA FACULTE, QU'ELLE A D'AILLEURS EXERCEE PAR LA SUITE, DE DEMANDER, LORS DE LA MISE EN SERVICE DE LA STATION D'EPURATION, L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CANALISATION, LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ONT EGALEMENT POUR CAUSE L'ATTITUDE MEME DE L'INTERESSE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MIS A SA CHARGE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DE 1972 A 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEVERSEMENTS ; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE, TEL QUE L'ONT FIXE LES PREMIERS JUGES POUR LA PERIODE DE 1972 A 1974, N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE FIXER A 13 586 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERIODE DE 1972 A 1974 ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X... EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT QU'IL A PRESENTE LE 29 SEPTEMBRE 1977, QUE LE JUGE D'APPEL INDEMNISE EGALEMENT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1975 ET LE 29 SEPTEMBRE 1977 ET QUI S'ELEVE A 26 582 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE DUE POUR CETTE PERIODE S'ELEVE A 13 291 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE RAMENEE DE LA SOMME DE 27 372 FRANCS A CELLE DE 26 877 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS AUX TAUX LEGAL, QUI ONT ETE DEMANDES PAR LE RECOURS INCIDENT, SONT DUS, SUR UNE SOMME DE 4786 FRANCS, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 SUR UN PRINCIPAL DE 9186 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1973, SUR UN PRINCIPAL DE 13 586 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1974, SUR UN PRINCIPAL DE 18 206 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975, SUR UN PRINCIPAL DE 23 057 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ET SUR UN PRINCIPAL DE 26 877 FRANCS A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 27 372 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE A 26 877 FRANCS ; ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, D'UN PRINCIPAL DE 4786, 9186, 13 586, 18 206, 23 057 ET 26 877 FRANCS, AUX DATES DES 31 DECEMBRE 1972, 31 DECEMBRE 1973, 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1976 ET 29 SEPTEMBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 31 DECEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 01702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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