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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02963
Numéro NOR : CETATEXT000007658511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;02963 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Acte non publié - Possibilité de retrait à tout moment en cas d'illégalité - Certificat d'urbanisme.

01-09-01-01, 68-03-02 Bien qu'en vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme les dispositions mentionnées dans un certificat d'urbanisme ne puissent être remises en cause si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance de ce document, un certificat d'urbanisme qui n'a pas reçu une publicité de nature à faire courir le délai de recours contre les tiers peut, s'il est illégal, faire légalement l'objet d'une décision de retrait soit expresse soit implicite. Le refus du permis de construire vaut retrait implicite du certificat d'urbanisme [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Retrait implicite - Légalité.

Références :


1. CF. Ministre de l'Equipement c/ Fiamma, 1977-03-30


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET 19 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET - D'ILLE-ET- VILAINE EN DATE DU 30 JANVIER 1975 REFUSANT DE L'AUTORISER A CONSTRUIRE UN ENTREPOT SUR UN TERRAIN SITUE A CESSON-SEVIGNE ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LE CARACTERE NON CONSTRUCTIBLE DU TERRAIN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ; QU'EN SPECIFIANT QUE "CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JANVIER 1975 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE" ET EN S'ABSTENANT, PAR SUITE, D'EXAMINER LA VALEUR DES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE POUR REFUSER A LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE CESSON-SEVIGNE, PUIS D'UN AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-421-32 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER LES AVIS DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DANS LES VISAS DE SA DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS, QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE REJETEE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1975 DEVAIENT ETRE EDIFIEES, EN PARTIE, DANS UNE ZONE DESTINEE A LA CREATION D'ESPACES BOISES PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CESSON-SEVIGNE, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 21 JUIN 1971 ; QUE CET ARRETE A ETE INSERE "AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE" EN JUILLET 1971 ET QUE MENTION EN A ETE FAITE, LES 23 ET 25 JUIN 1971, DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX DIFFUSES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CESSON-SEVIGNE SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LE MOIS DE JUILLET 1971. QUE SI, POUR SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A SA DEMANDE, LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN SE PREVAUT EGALEMENT DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS UN CERTIFICAT D'URBANISME NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE SI LA DEMANDE DE PERMIS EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QU'INVOQUE LA SOCIETE REQUERANTE ET QUI MENTIONNE QUE LE TERRAIN EST ENTIEREMENT SITUE EN ZONE INDUSTRIELLE, N'A PAS RECU LA PUBLICITE QUI EUT ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES TIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD A L'ERREUR DONT IL EST ENTACHE, LE CERTIFICAT DU 7 MAI 1973 POUVAIT FAIRE LEGALEMENT L'OBJET, DE LA PART DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, D'UNE DECISION DE RETRAIT SOIT EXPRESSE, SOIT IMPLICITE; QUE PAR SUITE EN RAPPORTANT IMPLICITEMENT CE CERTIFICAT PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, QUE DES LORS QU'IL RAPPORTAIT SA DECISION DU 7 MAI 1973, LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER UNE DEMANDE CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR D'APPRECIATION QU'IL AURAIT COMMISE EN CE QUI CONCERNE LA DESSERTE DU TERRAIN EST INOPERANT ; QU'IL EN EST DE MEMES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MARS 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 30 JANVIER 1975 ;
DECIDEE : ARTICLE 1. - LA REQUETE DE LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 02963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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