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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 03929 et 03930

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03929;03930
Numéro NOR : CETATEXT000007662426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;03929 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Concours - Ouverture - Publicité insuffisante.

16-07-04, 36-03-02 Si la délibération d'un conseil municipal décidant l'ouverture d'un concours pour deux emplois de rédacteurs, auquel toute personne titulaire de certains diplômes pouvait se présenter, a fait l'objet de l'affichage prévu par l'article 32 du code de l'administration communale et si une note annonçant le concours a été diffusée dans les services municipaux, aucune information n'a été donnée à l'extérieur de ces services, notamment par voie de presse, afin de permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature. Annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Ouverture - Publicité insuffisante - Agents communaux.


Texte :

VU 1, SOUS LE NUMERO 3 929, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET, 18 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES MUNICIPAUX EN DATE DU 12 MARS 1973 NOMMANT AU GRADE DE REDACTEUR LES DEMOISELLES Y..., B..., A... ET LE SIEUR X... ;
VU 2, SOUS LE NUMERO 3 930, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... PARTOUNEAUX A MENTON, LA DEMOISELLE B..., DEMEURANT 22 VAL DES CASTAGNINS A MENTON, LA DEMOISELLE A..., DEMEURANT "LE CERNUSCHI", RUE DU VAL D'ANAUD, A MENTON, LE SIEUR X... DEMEURANT "LES BRUYERES", CORNICHE DES SERRES DE LA MADONE, A MENTON, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 JUILLET, 18 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES MUNICIPAUX DU 12 MARS 1973 LES NOMMANT AU GRADE DE REDACTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MENTON ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES, DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 12 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SUR LA REQUETE DE LA DAME Z..., A ANNULE LES ARRETES, EN DATE DU 12 MAI 1973, DU MAIRE DE MENTON NOMMANT LES DEMOISELLES Y..., B... ET A... ET LE SIEUR X... AU GRADE DE REDACTEUR DE LA MAIRIE DE MENTON, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LE CONCOURS PREALABLE A CES NOMINATIONS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ;
CONSIDERANT QUE TOUS LES CANDIDATS AYANT SUBI LES EPREUVES D'UN CONCOURS SONT RECEVABLES A CRITIQUER LES ACTES NOMMANT LEURS CONCURRENTS EN CONTESTANT LA REGULARITE DE TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS ; QUE, PARMI CES OPERATIONS FIGURENT, NOTAMMENT, LES FORMALITES DE PUBLICITE, DONT LA DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR, DES SON MEMOIRE INTRIDUCTIF D'INSTANCE PRODUIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QU'ELLES AVAIENT ETE INSUFFISANTEE ;
CONSIDERANT QUE SI LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MENTION DU 26 JUIN 1972 DECIDANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR DEUX EMPLOIS DE REDACTEURS AUQUEL TOUTES PERSONNES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES POUVAIENT SE PRESENTER, A FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SI UNE NOTE ANNONCANT LE CONCOURS A ETE DIFFUSEE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX LE 28 SEPTEMBRE 1972, AUCUNE INFORMATION N'A ETE DONNEE A L'EXTERIEUR DE CES SERVICES, NOTAMMENT PAR VOIE DE PRESSE, AFIN DE PERMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ; QU'AINSI, LA VILLE DE MENTON, LES DEMOISELLES Y..., B..., ET A... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LES OPERATIONS DE CONCOURS AVAIENT ETE IRREGULIERES ET A ANNULE POUR CE MOTIF LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 12 MARS 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA VILLE DE MENTON, DES DEMOISELLES Y..., B... ET A... ET DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 03929;03930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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