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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 06414

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06414
Numéro NOR : CETATEXT000007663227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;06414 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT "LE DOMINO", SIS A NANTES, ... REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, ORDONNANT QU'ILSOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PRONONCANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR "LE DOMINO" A NANTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 06414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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