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§ France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 06794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06794
Numéro NOR : CETATEXT000007663243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;06794 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation tacite - Retrait impossible - Autorisation de création d'un établissement sanitaire privé.

01-09-01-01, 61-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, d'une part, que l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé doit être regardée comme accordée lorsque le demandeur n'a pas reçu notification d'une décision dans les six mois suivant le dépôt de sa demande et, d'autre part, que, ce délai une fois expiré, il n'est plus possible à l'autorité administrative de rapporter ou d'annuler l'autorisation tacite dont bénéficie l'intéressé. Illégalité du retrait d'une autorisation tacite par une décision préfectorale confirmée par le ministre de la Santé [RJ1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Article 34 de la loi - Autorisation tacite - Retrait impossible.

Références :


1. Cf. Eve, S., 1969-11-14, p. 498


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE AU MANS SARTHE ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMANT CET ARRETE ; ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DE LA SOCIETE "SCARRON PARC" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUN DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER OU D'ANNULER L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "SCARRON PARC" A PRESENTE UNE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE LE 9 DECEMBRE 1974 ; QU'INVITEE A COMPLETER CETTE DEMANDE PAR LA PRODUCTION DES PIECES NECESSAIRES A SON EXAMEN, LA SOCIETE A DEPOSE UN DOSSIER COMPLET QUI EST PARVENU A L'ADMINISTRATION LE 19 FEVRIER 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI A COMMENCE A COURIR LE 19 FEVRIER 1975, ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 21 AOUT 1975, A LAQUELLE LA SOCIETE "SCARRON PARC" A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REJET DU PREFET PORTANT LA DATE DU 14 AOUT 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "SCARRON PARC" A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, CONFIRMEE PAR LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 2 AVRIL 1976, N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA SOCIETE "SCARRON PARC" , DIRIGEE CONTRE LE RETRAIT DE L' AUTORISATION TACITE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 70-1318 1970-12-31 Art. 34 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 06794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/02/1978

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