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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 09210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09210
Numéro NOR : CETATEXT000007663282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;09210 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... VICTOR , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD JACQUES Y... CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD JACQUES Y... CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE CETTE INSTANCE AYANT OPPOSE A L'ETAT LE SIEUR X..., DANS UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE CE DERNIER, LE SIEUR Z... N'AVAIT A Y ETRE NI APPELE NI REPRESENTE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT DU 17 AVRIL 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 09210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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