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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 février 1978, 10900

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10900
Numéro NOR : CETATEXT000007659623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;10900 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de la liste électorale - [1] Compétence de la juridiction administrative - Déféré du préfet - [2] Commissions administratives - Pouvoirs.

28-02-02[1], 28-08 Le juge administratif est compétent pour statuer, sur déféré du préfet, sur la régularité de la procédure suivie par les commissions administratives prévues par le code électoral pour dresser la liste électorale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence de la juridiction administrative - Révision de la liste électorale - Déféré du préfet.

28-02-02[2] Les commissions administratives prévues au premier alinéa de l'article L.17 du code électoral sont seules compétentes pour dresser la liste électorale des bureaux de vote pour lesquels elles ont été constituées. Cet article n'a pas conféré à la commission administrative chargée d'établir la liste générale des électeurs de la commune un pouvoir hiérarchique lui permettant de modifier ou de rectifier les décisions prises par la commission administrative compétente pour chaque bureau de vote de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, LA-DITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DU 1ER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE TABLEAU DES RECTIFICATIONS OPEREES SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA VILLE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE SAISI LE 12 JANVIER 1978 PAR DEFERE DU PREFET DE L'HERAULT DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI LE PREFET SOUTENAIT QUE LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE AVAIT ETE ETABLIE IRREGULIEREMENT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL S'ETANT SUBSTITUEE POUR DRESSER CETTE LISTE A LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE L.17 SEULE COMPETENTE ; QUE FAISANT DROIT AU DEFERE DU PREFET PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, COMME EMANANT D'UNE COMMISSION INCOMPETENTE, LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE TABLEAU DES RECTIFICATIONS PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER ; QUE LE MAIRE DE MONTPELLIER FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE, MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ETABLIR LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL : "UNE LISTE ELECTORALE EST DRESSEE POUR CHAQUE BUREAU DE VOTE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CONSTITUEE POUR CHACUN DE CES BUREAUX ET COMPOSEE DU MAIRE OU DE SON REPRESENTANT, DU DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...EN OUTRE, UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE, D'APRES LES LISTES SPECIALES A CHAQUE BUREAU DE VOTE, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DU MAIRE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU PAR LE SOUS-PREFET ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.17 SONT SEULES COMPETENTES POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE DES BUREAUX DE VOTE POUR LESQUELS ELLES ONT ETE CONSTITUEES ; QUE CET ARTICLE N'A PAS CONFERE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE UN POUVOIR HIERARCHIQUE LUI PERMETTANT DE MODIFIER OU DE RECTIFIER LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CHAQUE BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA VILLE DE MONTPELLIER QUE CETTE COMMISSION A REFUSE DE FAIRE SIENNE LA DECISION PRISE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE, PAR LAQUELLE UN NOMBRE IMPORTANT DE DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AVAIENT ETE ESTIMEES IRREGULIERES ET ECARTEES ; QU'AINSI LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA VILLE DE MONTPELLIER CONFORME A LA DECISION DU 9 JANVIER 1978 ET TRANSMIS AU PREFET DE L'HERAULT NE PEUT ETRE REGARDE COMME EMANANT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MAIRE DE MONTPELLIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE TABLEAU DES RECTIFICATIONS PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA VILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L17 al. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 10900
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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