Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 99193 et 99436

Imprimer

Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99193;99436
Numéro NOR : CETATEXT000007658577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;99193 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Recours entre les divers participants à un travail public.

54-06-06-01 A la suite du refus par une société d'exécuter certains travaux prescrits par un ordre de service, le maître d'ouvrage a confié ces travaux à une autre entreprise et retenu sur les sommes dues à la société une provision pour leur financement. La société ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant, les unes à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des mesures coercitives prises à son encontre, les autres à la restitution de la provision retenue par le maître de l'ouvrage, ces deux chefs de conclusions n'avaient pas le même objet. C'est dès lors à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour rejeter les unes, sur le fait qu'il avait déjà rejeté les autres par un jugement antérieur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Droit à indemnité.

39-05-01-02, 39-06-02 Si le maître de l'ouvrage pouvait imposer par un ordre de service à un entrepreneur des travaux non prévus au marché mais qui n'impliquaient aucune modification essentielle de ses conditions, il lui devait le paiement de ces travaux effectués en sus du forfait prévu au marché. En refusant d'exécuter ces travaux qui n'étaient pas par leur nature étrangers au marché, l'entrepreneur a commis une faute.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Refus d'exécution d'un ordre de service.

17-03-02-06-02, 67-04-02 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours entre les divers participants à un travail public unis par contrat au maître de l'ouvrage. Ni la circonstance qu'il s'agit de personnes de droit privé, ni le fait qu'aucun contrat n'existe entre elles, n'est de nature à exclure cette compétence. Application à des conclusions dirigées par un entrepreneur contre une société ayant la qualité de maître d'ouvrage délégué et à laquelle elle n'était liée par aucun contrat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Identité d'objet - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Recours entre les divers participants à un travail public.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN ET LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A LUI VERSER LA SOMME DE 550.000 F QUE RETIENT A TORT LE CENTRE AU TITRE DE LA GARANTIE DU MARCHE ;
VU, 2° SOUS LE N° 99.436, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 14 MAI ET 18 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974 DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN DECIDANT DE METTRE EN OEUVRE LES SANCTIONS CONTRACTUELLES, ET TENDANT A CE QUE LE CENTRE SOIT CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE 550.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN DU 25 JANVIER 1974 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" AYANT REFUSE DE SATISFAIRE A UN ORDRE DE SERVICE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, LA METTANT EN DEMEURE DE DOTER CONTRE-GAINES DESTINEES A L'EVACUATION DES GAZ USES LA GAINE PRINCIPALE SITUEE EN PIGNON DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE PREVUS AU MARCHE A FORFAIT PASSE, AVEC ELLE, LE 23 JANVIER 1970, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 25 JANVIER 1974, LUI A FAIT APPLICATION DES MESURES COERCITIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AU MARCHE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES AURAIT ETE ETRANGERE AU CONTRAT, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN D'ANNULER CETTE DELIBERATION ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS L'ENTREPRENEUR, LESQUELLES NE SONT PAS DETACHABLES DE L'EXECUTION DU MARCHE ; QU'IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER SEULEMENT SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET LES CONCLUSIONS TENDANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CENTRE HOSPITALIER, AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 550.000 F CONSERVEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 MARS 1975, LES A, POUR CE MOTIF, REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN SOIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE SOMME DE 550.000 F : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" D'EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ORDRE DE SERVICE DU 11 JANVIER 1974, CES TRAVAUX ONT ETE CONFIES A UNE ENTREPRISE TIERCE ET QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A RETENU SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE UNE SOMME DE 550.000 F CONSTITUEE "A TITRE DE PROVISION POUR LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES" ; QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES", ESTIMANT QUE LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE MIS A SA CHARGE, A, PAR LA VOIE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 550.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES COERCITIVES PRISES A SON ENCONTRE ET, LES AUTRES, A LA RESTITUTION DE LA PROVISION DE 550.000 F RETENUE PAR LE MAITRE DE X.... QUE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS N'AYANT PAS LE MEME OBJET, C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER, DANS SON JUGEMENT DU 18 MARS 1975, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL AVAIT DEJA REJETE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1975, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT PROVISIONNEL DE 550.000 F ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN OPPOSANT D'OFFICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PAR LUI JUGEE SUR CE POINT, ET EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REMPLI LA MISSION JURIDICTIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE ; QUE, DES LORS, LA PARTIE DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 REJETANT CES CONCLUSIONS DOIT ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE MARCHE PRECITE DU 23 JANVIER 1970 NE PREVOYAIT PAS L'ADJONCTION DE CONTRE-GAINES A L'INTERIEUR DU CONDUIT DE 15 M2 DE SECTION ET D'UNE HAUTEUR DE 45 METRES QUE L'ENTREPRISE ETAIT CHARGEE DE CONSTRUIRE AU PIGNON DE L'IMMEUBLE, LE MARCHE FAISAIT, EN REVANCHE, OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR DE CONSTRUIRE UN CONDUIT PERMETTANT D'ASSURER L'EVACUATION DE L'AIR POLLUE ET DES GAZ USES EN CONTACT DIRECT AVEC LES PAROIS ; QUE CETTE NECESSITE IMPLIQUAIT, POUR FAIRE FACE NOTAMMENT AUX CONTRAINTES DUES AU CHOC THERMIQUE, UN RENFORCEMENT DES FERRAILLAGES DES VOILES DE BETON CONSTITUANT LES PAROIS DU CONDUIT ; QUE, PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1972, LA SOCIETE REQUERANTE A D'AILLEURS, TOUT EN FAISANT DES RESERVES, ACCEPTE DE PROCEDER A CE RENFORCEMENT ; QUE, CEPENDANT, CETTE SOLUTION N'A, EN DEFINITIVE, PAS PARU APPORTER DES GARANTIES TECHNIQUES SUFFISANTES AU MAITRE DE X... QUI A PREFERE ADJOINDRE A L'Y... DES CONTRE-GAINES DISTINCTES, DONT LA CONSTRUCTION A EU NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE DE LIBERER LES VOILES DE BETON DES CONTRAINTES THERMIQUES SUSINDIQUEES. QUE, C'EST DANS CES CONDITIONS, QUE, PAR ORDRE DE SERVICE DU 11 JANVIER 1974, LE MAITRE DE X... A ENJOINT A L'ENTREPRENEUR D'EFFECTUER LA POSE DE CONTRE-GAINES, SUPPRIMANT, PAR LA MEME, LA NECESSITE DE RENFORCER LE FERRAILLAGE DES VOILES DE BETON ; QUE, SI LE MAITRE DE X... POUVAIT IMPOSER A LA SOCIETE REQUERANTE LA CONSTRUCTION DE CONTRE-GAINES QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE MODIFICATION ESSENTIELLE AUX CONDITIONS DU MARCHE, IL LUI DEVAIT LE PAIEMENT DES TRAVAUX, CEUX-CI DEVANT ETRE EFFECTUES EN SUS DU FORFAIT PREVU AU MARCHE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE DU FAIT DU CHANGEMENT DE CONCEPTION DANS LE MODE DE CONSTRUCTION DE L'Y..., LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS EU A SUPPORTER LE COUT DU RENFORCEMENT DES FERRAILLAGES DES VOILES DE BETON QU'ELLE ESTIMAIT, ELLE-MEME, A 114.000 F DANS SA LETTRE PRECITEE DU 18 JANVIER 1972, ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, ETAIT COMPRIS DANS LE FORFAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" A COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE DONNER SUITE A L'ORDRE DE SERVICE DU 11 JANVIER 1974, QUI, CONTRAIREMENT EGALEMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, NE PORTAIT PAS SUR DES TRAVAUX QUI, PAR LEUR NATURE, ETAIENT ETRANGERS AU MARCHE ET QUI, D'AILLEURS, N'AVAIENT PAS POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ; QUE LE DEROULEMENT DES TRAVAUX A ETE AINSI PERTURBE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 300.000 F LA SOMME TOTALE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A LA SUITE DE SON REFUS D'EXECUTER L'ORDRE DE SERVICE PRECITE. QUE LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE EN APPEL PAR LA SOCIETE REQUERANTE, POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, EST IRRECEVABLE COMME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAITRE DE X..., AYANT RETENU, DE CE CHEF, A TITRE DE PROVISION, LA SOMME DE 550.000 F, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A PAYER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 250.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 JUILLET 1974, DATE D'INTRODUCTION DE SA PREMIERE DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS ENTRE LES DIVERS PARTICIPANTS A UN TRAVAIL PUBLIC UNIS PAR CONTRAT AU MAITRE DE X... ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGIT DE PERSONNES DE DROIT PRIVE, NI LE FAIT QU'AUCUN CONTRAT N'EXISTE ENTRE ELLES, N'EST DE NATURE A EXCLURE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR DE TELS RECOURS ; QU'AINSI, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, QUI S'EST ENGAGEE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 16 JANVIER 1970, A PRETER SON ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN, EN QUALITE DE MAITRE D'Y... DELEGUE, N'EST PAS FONDEE A EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" QUI EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT CONCLU, LE 16 JANVIER 1970, ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LA MAUVAISE EXECUTION DUDIT CONTRAT A L'OCCASION DU LITIGE QUI L'OPPOSE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE N'INVOQUE AUCUNE FAUTE PROPRE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX CONCLUSIONS SUSANALYSEES PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, IL Y A LIEU DE REJETER CES CONCLUSIONS ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN PRESENTE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, LES SIEURS Z..., BERNARD ET DUREUIL, ARCHITECTES, ET ENFIN, L'OMNIUM TECHNIQUE HOLDING, EN SA QUALITE DE BUREAU D'ETUDES, SOIENT CONDAMNES A LA GARANTIR DU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT RECONNU DEBITEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL SE BORNE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS EST ENGAGEE ENVERS LUI EN RAISON DE L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI A ETE CONFIE, LORS DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE HOSPITALIER, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MANQUEMENT PAR LA SOCIETE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y... DELEGUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, POUR DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LES ARCHITECTES ET PAR LE BUREAU D'ETUDES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LE MAITRE DE X... A MIS EN CAUSE, EN TERMES GENERAUX, LES CONSEILS TECHNIQUES QU'IL A RECUS DE LEUR PART, LORSQUE LA DECISION DE RECOURIR A LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES A ETE PRISE, IL NE S'EST PREVALU, A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE, D'UN VICE DE CONCEPTION DANS LE SYSTEME D'EVACUATION DES GAZ USES IMPUTABLE AUX MAITRES D'OEUVRE OU AU BUREAU D'ETUDES, NI DAVANTAGE DE FAUTES QUE CEUX-CI AURAIENT COMMISES DANS LA CONDUITE OU DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AUX FINS DE GARANTIE, QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS DEMANDES PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" A DEMANDE, LE 19 JUILLET 1974 PUIS LES 21 AVRIL ET 14 MAI 1975, LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CES DATES, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DES 18 FEVRIER ET 18 MARS 1975, ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS LES DEUX JUGEMENTS DES 18 FEVRIER ET 18 MARS 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EGALEMENT A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 18 MARS 1975, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 550.000 F. ARTICLE 2. - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" LA SOMME DE 250.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 JUILLET 1974. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES ET DES REQUETES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" ET LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN SONT REJETES. ARTICLE 4. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 99193;99436
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.