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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 03127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03127
Numéro NOR : CETATEXT000007658528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;03127 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., X...
Y... DE TOURNEPIQUE, RUE DU COMMANDANT MARATUEL A SARLAT DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI 1976 ET 12 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS LA SECTION DE LA DORDOGNE COMPRISE ENTRE LE PK 218,750 ET LE PK 219 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DE MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX Z... SE FONDENT EN APPEL, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1973 DU PREFET DE LA DORDOGNE FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS LA SECTION DE LA DORDOGNE COMPRISE ENTRE LE PK 218,750 ET LE PK 219, SUR LE FAIT QUE L'ARRETE DE MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION SERAIT INTERVENU SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE TIREE DE L'INEXACTITUDE COMMISE DANS LA FIXATION DES LIMITES NATURELLES DE LA RIVIERE "DORDOGNE" QUI SEULE FONDAIT L'ACTION DES EPOUX Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RELEVES D'ETIAGE PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE NIVEAU DE LA DORDOGNE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER N'EST PAS INFERIEUR A LA COTE 67,35 NGF AU DROIT DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME LEUR AURAIT ETE DELIVRE EN VUE DE LA REFECTION D'UN IMMEUBLE VETUSTE ANTERIEUREMENT A LA DELIMITATION ATTAQUEE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDAT, A UNE DATE ULTERIEURE, A LA CONSTATATION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 7 MARS 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 03127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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