| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1978, 03153

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , QUI A CEDE A LA DIVERS BREVETS CONCERNANT DES INVENTIONS AUXQUELLES IL A PARTICIPE MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU PRODUIT RETIRE PAR LE CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DESDITS BREVETS, SOLLICITE LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CES REVENUS EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'AUTRE PART SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DONT S'AGIT A L'OCCASION DE REPONSES A DES MEMBRES DU PARLEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, QUE LE SIEUR , CO-INVENTEUR DE DIVERS APPAREILS MEDICAUX, AINSI QUE DE PLUSIEURS PERFECTIONNEMENTS APPORTES A CES APPAREILS, A "CEDE" PAR DES CONTRATS DISTINCTS A LA HUIT BREVETS AFFERENTS AUXDITS APPAREILS MOYENNANT DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES EN TOTALITE OU EN PARTIE, AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE LORS DE LA VENTE DES OBJETS FABRIQUES A L'AIDE DE CES INVENTIONS ; QU'EN OUTRE, CERTAINES CONVENTIONS ORGANISENT L'INTERESSEMENT DE L'INVENTEUR AUX VENTES EFFECTUEES PAR LES CONCESSIONNAIRES, "LICENCIES" OU "SOUS-LICENCIES" DES BREVETS CONCERNES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PARTICIPATION TECHNIQUE OU COMMERCIALE DU SIEUR A L'EXPLOITATION DES BREVETS AINSI CEDES, LES REDEVANCES SUSANALYSEES, PERCUES PAR LE REQUERANT, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME LE PRODUIT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L'EXPLOITATION DESDITS BREVETS ET QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ET APPLICABLE A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, "... LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEES A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DE REPONSES DONNEES A DES MEMBRES DU PARLEMENT, LES 11 SEPTEMBRE 1948 ET 10 NOVEMBRE 1955, L'ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA REMUNERATION D'UNE CESSION DE BREVET D'INVENTION SERAIT CONSTITUEE PAR DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'OBJETS FABRIQUES A L'AIDE DE CES INVENTIONS NE SUFFISAIT PAS POUR QUE, EN L'ABSENCE D'UNE PARTICIPATION DU CEDANT A L'EXPLOITATION DU BREVET CEDE, DE TELLES REDEVANCES FUSSENT SOUMISES A L'IMPOT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SI, A L'OCCASION DE LA CESSION DE CINQ DE SES BREVETS A LA , CELLE-CI S'EST ENGAGEE A SUBORDONNER A SON ACCORD TOUTE CESSION OU CONCESSION DESDITS BREVETS A UNE SOCIETE ETRANGERE ET SI UNE TELLE PREROGATIVE EST CONSTITUTIVE D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DE SES INVENTIONS, LES AUTRES CONVENTIONS AFFERENTES AUX TROIS AUTRES BREVETS CEDES NE COMPORTENT AUCUNE CLAUSE ACCORDANT AU REQUERANT UNE QUELCONQUE POSSIBILITE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION TECHNIQUE OU COMMERCIALE DES BREVETS DONT S'AGIT ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, PENDANT LESQUELLES SE TROUVAIT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION L'INTERPRETATION SUSANALYSEE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ASSUJETTIR LE SIEUR NI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA CESSION PAR L'INTERESSE A LA DES BREVETS NOS ET ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUR CE POINT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE INSTRUCTION DU 13 JUILLET 1972, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA CESSION D'UN BREVET MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES PROPORTIONNELLES IMPLIQUAIT UNE PARTICIPATION DU CEDANT A L'EXPLOITATION DUDIT BREVET ; QUE CE FAISANT, LE SERVICE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A L'INTERPRETATION QUI PREVALAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET QUE SA REQUETE NE PEUT ETRE QUE REJETEE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SERONT EXCLUES DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 , A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 ET 1971, MISES A LA CHARGE DU SIEUR , LES REDEVANCES PERCUES PAR L'INTERESSE A RAISON DE LA CESSION A LA DES BREVETS D'INVENTION NO S , ET ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI ET CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 4 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.