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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1978, 05923

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05923
Numéro NOR : CETATEXT000007616306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;05923 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... REDEVABLE AU TITRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1973 D'UN IMPOT S'ELEVANT A 5 400 F ; QUE LES ACOMPTES PROVISIONNELS N'AYANT PAS ETE VERSES DANS LES DELAIS LEGAUX, LE SOLDE DE L'IMPOT DU EST DEVENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1664-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXIGIBLE DES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, C'EST-A-DIRE LE 31 JUILLET 1974 ; QU'IL A DEMANDE PAR LETTRE EN DATE DU 22 AOUT 1974 A BENEFICIER D'UN DELAI EXPIRANT LE 15 OCTOBRE 1975 POUR PAYER LE SOLDE DU, SOIT 3 418 F ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 AOUT 1974, LE TRESORIER PRINCIPAL DES A REPONDU QUE "AUCUNE SUITE FAVORABLE NE POUVAIT ETRE DONNEE A LA DEMANDE SANS UN REGLEMENT RAPIDE" DES IMPOSITIONS RESTANT DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, LE 15 OCTOBRE 1974, LE SIEUR A REGLE L'ARRIERE D'IMPOT DU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL A RECU LES 7 MARS ET 25 JUIN 1975 SUCCESSIVEMENT UNE LETTRE DE RAPPEL ET UN DERNIER AVIS AVANT COMMANDEMENT LUI ENJOIGNANT DE PAYER LE SOLDE DE L'IMPOT DU SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ;
QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, UN COMMANDEMENT A ETE MIS A SON ENCONTRE ; QUE, LE MEME JOUR, LE SIEUR A PAYE LE SOLDE DU, MAIS SANS LES FRAIS DE COMMANDEMENT ; QUE LE 5 NOVEMBRE 1975, IL A DECLARE FORMER DEVANT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES ; QU'A LA SUITE DU REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE SA RECLAMATION, IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 DONT LE SIEUR Z... APPEL, LE TRIBUNAL, APRES LUI AVOIR DONNE ACTE DE CE QU'IL SE DESISTAIT DE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA VALIDITE EN LA FORME DES POURSUITES EXERCEES, A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE. TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE LE CHEF DE SERVICE STATUE DANS LE MOIS DU DEPOT CONTRE RECIPISSE DU MEMOIRE DU REVENDIQUANT" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'UNE DECISION FUT-ELLE IMPLICITE, DU TRESORIER PAYEUR GENERAL EN MATIERE D'OPPOSITION A POURSUITES, NE PEUT, EN VERTU MEME DES DISPOSITIONS PRECITEES, ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AU SURPLUS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER LES INJONCTIONS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR , QUI CONTESTE L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE FISCALE S'ELEVANT A 3 418 F CONCERNANT L'IMPOT SUR SES REVENUS DE L'ANNEE 1973 SOUTIENT QU'UN DELAI EXPIRANT LE 15 OCTOBRE 1975 LUI A ETE ACCORDE POUR LE PAIEMENT DE CETTE DETTE LE 27 AOUT 1974 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DES SOUS LA SEULE RESERVE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - SAVOIR LE REGLEMENT PREALABLE ET IMMEDIAT D'UN ARRIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 - QU'IL A REMPLIE DES LE 15 OCTOBRE 1974 ET QUE DES LORS L'ADMINISTRATION, FAUTE D'AVOIR EXPRESSEMENT REVOQUE CET OCTROI DE DELAI, NE POUVAIT ENGAGER DE POURSUITES A SON ENCONTRE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN DELAI DE PAIEMENT N'A ETE ACCORDE, MEME CONDITIONNELLEMENT, LE 27 AOUT 1974 AU REQUERANT ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES POURSUITES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1664 3°
CGI 1846
CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 05923
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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