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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 09559

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09559
Numéro NOR : CETATEXT000007663030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;09559 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Expropriation - Refus de consignation de l'indemnité.

17-03-02-08-02, 34-04-02 Demande d'annulation du refus par un maire de consigner une indemnité d'expropriation. Cette décision n'étant qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Incompétence de la juridiction administrative.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence judiciaire - Refus de consignation de l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE, A REFUSE DE DEPOSER LES FONDS A L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE PAR LE SIEUR X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR PAYER OU POUR CONSIGNER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A L'INTERESSE, N'A PAS DEPOSE LES FONDS A L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION N'EST QU'UN ACTE D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES AUXQUELS ELLE PEUT DONNER LIEU NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 09559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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