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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 90994

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90994
Numéro NOR : CETATEXT000007659896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;90994 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Terrains n'en faisant pas partie - Alluvions et relais.

24-01-02-01, 27-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles 8 et 10 du code du domaine public fluvial que des terrains constitués d'alluvions et de relais émergeant des eaux d'un cours d'eau domanial coulant à pleins bords avant de déborder ne font pas partie du domaine public fluvial. Illégalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'extraction de matériaux sur ces terrains en application des dispositions du code du domaine de l'Etat relatives aux autorisations d'extraction de matériaux sur le domaine public [RJ1].

RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Autorisation d'extraction de matériaux - Illégalité.

Références :


1. Cf. d'Herbes, 1975-06-04, T. p. 1044


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR D'X... JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N 90 994 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, "LA PROPRIETE DES ALLUVIONS, RELAIS, ATTERRISSEMENTS, ILES ET ILOTS QUI SE FORMENT NATURELLEMENT DANS LES FLEUVES ET RIVIERES DOMANIAUX EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556, 557, 560 ET 562 DU CODE CIVIL" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL LES ALLUVIONS ET RELAIS RESULTANT DE L'ACTION LENTE DES EAUX APPARTIENNENT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS RIVERAINS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 LE PREFET DES BASSES-ALPES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, AUTORISE ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DU LIT DE LA DURANCE DES MATERIAUX DESTINES A LA CONSTITUTION DES REMBLAIS DU CANAL D'AMENEE DE LA CHUTE DE MANOSQUE ; QUE CES PRELEVEMENTS DEVAIENT ETRE EFFECTUES EN DEUX ZONES DELIMITEES SUR DES PLANS JOINTS A L'ARRETE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 4 JUIN 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE - LEQUEL CONTIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER - QUE LES TERRAINS VISES PAR L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 ETAIENT CONSTITUES POUR UNE GRANDE PARTIE D'ALLUVIONS ET DE RELAIS EMERGEANT DES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QUE CES TERRAINS NE FAISAIENT, DES LORS, PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 EST ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA ZONE C DELIMITEE PAR LES CARTES QUI LUI SONT ANNEXEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LE SIEUR D'X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1967 EN TANT QU'IL CONCERNE LA ZONE C DELIMITEE PAR LES CARTES QUI LUI SONT ANNEXEES, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 556
Code civil 557
Code du domaine public fluvial 10
Code du domaine public fluvial 8
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 90994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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