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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 00686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00686
Numéro NOR : CETATEXT000007662893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-24;00686 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Motivation - Absence - [2] - RJ1 Légalité - Licenciement pour motif économique.

66-07-01[1] En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, les décisions par lesquelles l'inspecteur et le ministre du Travail autorisent le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives n'ont pas à être motivées.

66-07-01[2] A la suite de difficultés économiques, une entreprise a du supprimer certains emplois, dont celui d'un salarié investi de fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise. Le seul autre emploi identique à celui de l'intéressé ayant été également supprimé et les trois cadres du service auquel il appartenait, lesquels ont été maintenus en fonction, ayant une expérience et une ancienneté supérieure à la sienne, la société lui a proposé un emploi correspondant à un niveau de qualification inférieur mais avec maintien de sa rémunération antérieure. L'intéressé ayant refusé cette proposition, l'inspecteur et le ministre du Travail ont pu légalement autoriser son licenciement qui était justifié par la situation de l'entreprise [RJ1].

Références :


1. CF. Abellan, S., 1977-02-18, p. 97


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A WATTRELOS NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 2 MAI 1974 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT LA SOCIETE SOPARLAINE A LE LICENCIER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ... EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE. QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOPARLAINE A DEMANDE AU DEBUT DE L'ANNEE 1974 L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., SECOND DE FABRICATION AU SERVICE "CREATION-DEVELOPPEMENT", QUI ETAIT DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT DU PROCEDER A L'EPOQUE A DES REDUCTIONS D'ACTIVITES ET A DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS A LA SUITE DE DIFFICULTES COMMERCIALES ET FINANCIERES ; QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT LE SIEUR X... COMPRENAIT UN AUTRE EMPLOI IDENTIQUE QUI A ETE EGALEMENT SUPPRIME ET DONT LE TITULAIRE A ETE LICENCIE ; QUE LES TROIS CADRES DE CE SERVICE QUI ONT ETE MAINTENUS EN FONCTION AVAIENT UNE EXPERIENCE ET UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CELLE DU SIEUR X... ; QUE LA SOCIETE SOPARLAINE A PROPOSE A CELUI-CI UN AUTRE EMPLOI QUI CORRESPONDAIT A UN NIVEAU INFERIEUR DE QUALIFICATION MAIS DANS LEQUEL ELLE LUI AURAIT MAINTENU SA REMUNERATION ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A DECIDE DE LE LICENCIER QU'APRES LE REFUS DE CETTE OFFRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ETAIT MOTIVE, NON PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SES MANDATS, MAIS PAR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT PU LEGALEMENT L'AUTORISER, PAR DES DECISIONS QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, N'AVAIENT PAS A COMPORTER L'INDICATION DES MOTIFS SUR LESQUELS ELLES ETAIENT FONDEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SOLLICITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE FORMEE CONTRE LESDITES DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1978, n° 00686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1978

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