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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 00792 et 00812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00792;00812
Numéro NOR : CETATEXT000007662897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-24;00792 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Transferts d'officines pharmaceutiques.

54-07-02-04-01, 55-03-04 Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'un transfert d'officine pharmaceutique, en application de l'article L.570, alinéa 1er, du code de la santé publique, sous la seule réserve qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la santé publique. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur cette appréciation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transferts d'officines - Conditions.


Texte :

VU, D'UNE PART, SOUS LE N 792 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET A..., D..., DEMEURANT ... A AUXERRE YONNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1975, D'AUTRE PART, SOUS LE N 812 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES X... ET Z... ET LE SIEUR B..., D..., DEMEURANT A AUXERRE, PLACE CHARLES SURUGUE ET RUE DE PARIS, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 23 SEPTEMBRE ET LE 28 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 19 AVRIL 1974 AUTORISANT LA DAME C... A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DU ... AU ... A AUXERRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET A... D'UNE PART, DES DAMES X... ET Z... ET DU SIEUR B... DE L'AUTRE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570, 1ER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ... TOUT TRANSFERT D'OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE EST SUBORDONNE A L'OCTROI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS" ; QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER UN TEL TRANSFERT SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE SOIT PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR AUTORISER, PAR ARRETE DU 19 AVRIL 1974, LA DAME C... A TRANSFERER AU ... A AUXERRE, L'OFFICINE QU'ELLE EXPLOITAIT ..., LE PREFET DE L'YONNE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE SI LEDIT TRANSFERT A EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA DISTANCE DEVANT ETRE PARCOURUE PAR UNE PARTIE DE LA POPULATION DESSERVIE JUSQUE LA PAR LADITE OFFICINE POUR S'APPROVISIONNER EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE PUISSE ETRE REGARDEE EN L'ESPECE COMME DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET A..., DES DAMES X... ET Z... ET DU SIEUR B... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L570 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1978, n° 00792;00812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1978

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