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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 99177

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99177
Numéro NOR : CETATEXT000007658570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-24;99177 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Absence - Plan non susceptible d'être approuvé.

68-03-03-01 Permis de construire un immeuble dont la hauteur satisfait à la règle de prospect prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 sur sa façade principale, mais non sur sa façade latérale, compte tenu de la largeur de la voie sur laquelle donne celle-ci. Dérogation fondée, dans les circonstances de l'affaire, sur un intérêt général justifiant l'atteinte portée à celui que le règlement national d'urbanisme a entendu protéger.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Dérogation.

68-01-02-01 Le programme d'aménagement de la ville de Montluçon, rendu public le 21 mai 1961, n'ayant pas été approuvé et n'étant plus susceptible de l'être, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1967 modifiée, le préfet pouvait légalement ne pas prendre en considération ce programme qui n'avait pas le caractère d'un plan en cours de révision au sens de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION A L'ANGLE DU QUAI TURGOT ET DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, A MONTLUCON ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ALLIER A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION A MONTLUCON, A L'ANGLE DU QUAI TURGOT ET DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, ASSORTI D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE DECISION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, L'AUTORISATION ACCORDEE AYANT, EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION ET LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT, ETE REFUSEE A DES PROPRIETAIRES VOISINS ET SUR CE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT DE NATURE A CAUSER UNE GENE A CES DERNIERS ; QUE CES DEUX CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CES DEUX MOTIFS POUR ANNULER LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE SIEUR X... N'AURAIT CONSULTER DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE LA DEMANDE AURAIT CONTENU UNE INDICATION ERRONEE SUR LA LARGEUR DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS MEPRISE SUR LA LARGEUR REELLE DE CETTE VOIE ;
CONSIDERANT QUE, L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 MAI 1970 APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, AYANT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUI EXIGEAIENT QUE TOUTE DEROGATION FIT L'OBJET D'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LA DEROGATION ACCORDEE DANS L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 1972 N'EST PAS MOTIVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE, A LA DATE DE CET ARRETE, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTLUCON, RENDU PUBLIC LE 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE APPROUVE ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1 969 ET DU 16 JUILLET 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE ATTAQUE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE PROGRAMME D'AMENAGEMENT, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN PLAN EN COURS DE REVISION AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRECEDENTES PAR LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME PEUT ETRE AUTORISEE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QUE LA HAUTEUR DE LA FACADE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE QUI EST SITUEE SUR LE QUAI TURGOT EN BORDURE DU CHER, EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE SI LA HAUTEUR DE LA FACADE SITUEE SUR LA RUE PIERRE BROSSOLETTE EST SUPERIEURE A LA HAUTEUR MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LA DEROGATION EST FONDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT L'ATTEINTE PORTEE A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME A ENTENDU PROTEGER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21 MARS 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 33
Décret 1961-09-13
Décret 1961-11-30
Décret 1970-05-28 art. 32
LOI 1967-12-30
LOI 1969-12-31
LOI 1971-07-16
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1978, n° 99177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1978

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