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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1978, 02859

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02859
Numéro NOR : CETATEXT000007616585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;02859 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, QUE, PAR SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR S'EST BORNE A DEMANDER, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN TENANT COMPTE D'UNE BASE D'IMPOSITION RAMENEE A 37 900 F ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 MAI 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE AU SIEUR Y... DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET LA REDUCTION DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR A PRESENTE, EN OUTRE, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z..., D'UNE PART, A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN TENANT COMPTE D'UNE BASE D'IMPOSITION RAMENEE A 37 900 F. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... REJETE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 02859
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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