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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1978, 04370

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04370
Numéro NOR : CETATEXT000007656816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;04370 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Exclusion d'un élève d'une école normale d'instituteurs - Autorité compétente pour la prononcer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALAIN DEMEURANT A CASTRIES HERAULT 106, LA CADOULE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER L'A EXCLU DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE MONTPELLIER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET MODIFIE DU 18 JANVIER 1887, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 7EME ALINEA DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1965, LES ELEVES-MAITRES DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS DES CLASSES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PEUVENT, A TITRE DISCIPLINAIRE, ETRE EXCLUS DE FACON DEFINITIVE, PAR DECISION DU MINISTRE, PRISE SUR LE RAPPORT DU RECTEUR ET DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, APRES AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE MONTPELLIER QUI, EXAMINANT LE 20 JUIN 1974 LE CAS DU REQUERANT, NE S'EST PAS INTERROGE SUR LA VALEUR DU SIEUR X..., TELLE QU'ELLE POUVAIT ETRE APPRECIEE AU VU DES NOTES ATTRIBUEES AU COURS DE L'ANNEE A CET ELEVE-MAITRE, MAIS UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE LORS D'UN REMPLACEMENT ASSURE LE 9 FEVRIER 1974 DANS UNE CLASSE DE L'ECOLE DU JEU DE MAIL A MONTPELLIER, QUE LA DECISION D'EXCLUSION PRONONCEE LE 10 JUILLET 1974 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A ETE MOTIVEE PAR L'ATTITUDE DU SIEUR X... LE 9 FEVRIER 1974 ET NON PAR L'INSUFFISANCE DES NOTES OBTENUES PAR CELUI-CI PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE. QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LE MINISTRE ETAIT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXCLUSION DE L'INTERESSE QUI ETAIT ELEVE D'UNE CLASSE DE FORMATION PEDAGOGIQUE, QUE DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER L'A EXCLU DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE CETTE VILLE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JUILLET 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1887-01-18 ART. 84 al. 7
Décret 1946-06-06
Décret 1965-07-26
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 04370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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