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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 mars 1978, 04646

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04646
Numéro NOR : CETATEXT000007615581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;04646 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Champ d'application - Article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969 - Notion d'"opération ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage".

19-12 Il résulte de l'instruction que si les terrains défrichés par le requérant étaient au XIXème siècle recouverts de landes, ils n'étaient, à la date de leur défrichement ni envahis par une végétation spontanée ni occupés par des landes mais couverts de peuplements de pins maritimes. L'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11-VI 1 de la loi du 24 décembre 1969.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A ERAGNY-SUR-EPTE OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 17 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER 1973 ET 18 AVRIL 1975 AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET DU 18 AVRIL 1975, IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 NE SERAIT PAS APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS... " ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, OUTRE UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPTIONS QUE : "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES... " SERAIENT EXEMPTES DE LA TAXE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET, L'ENTREE EN APPLICATION DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET, LA TAXE N'AURAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE : "1 LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR D'ANCIENS TERRAINS DE CULTURE OU DE PACAGE ENVAHIS PAR UNE VEGETATION SPONTANEE OU LES TERRES OCCUPEES PAR DES FORMATIONS, TELLES QUE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS... " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES TERRAINS DEFRICHES PAR LE SIEUR LETIERCE ETAIENT AU XIX EME SIECLE RECOUVERTS DE LANDES, ILS N'ETAIENT A LA DATE DE LEUR DEFRICHEMENT, SOIT EN 1971, 1972 ET 1973, NI ENVAHIS PAR UNE VEGETATION SPONTANEE NI OCCUPES PAR DES LANDES MAIS COUVERTS DE PEUPLEMENTS DE PINS MARITIMES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A CE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 POUR SOUTENIR QUE LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT QU'IL A REALISEES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN VERTU DE LAQUELLE, DANS LE PERIMETRE DES LANDES DE GASCOGNE, PEUVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT, SOUS RESERVE D'UNE APPRECIATION DE LEUR INTERET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, LES PROJETS DE DEFRICHEMENT DE PARCELLES SITUES DANS LES COMMUNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 75 % ET DONT L'OBJECTIF EST LA PROTECTION DU MASSIF FORESTIER CONTRE L'INCENDIE ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE D'UN PROJET REPONDANT AUX CONDITIONS POSEES PAR CETTE INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LADITE INSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies E
LOI 69-1160 1969-12-24 Art. 11 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 04646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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