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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1978, 05588

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05588
Numéro NOR : CETATEXT000007651759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;05588 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Expulsion ordonnée par le juge administratif.

24-01-03-01, 39-04-02, 39-08-03, 54-07-03 A la suite de la résiliation, sans préavis, par le préfet de Paris, de la convention passée entre la ville de Paris et une association de gestion d'une maison de jeunes et de la culture, la ville a demandé au tribunal administratif d'ordonner l'expulsion de l'association des locaux, appartenant au domaine public, qu'elle occupait en vertu de cette convention. L'association n'ayant pas, comme elle aurait pu le faire si elle s'y croyait fondée, demandé au juge du contrat de constater que la résiliation ainsi prononcée était nulle [RJ1], et celle-ci étant devenue définitive, le tribunal administratif ne pouvait que reconnaître que l'association n'avait aucun droit ni titre à l'occupation des locaux litigieux et faire droit aux conclusions de la ville de Paris.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation d'un contrat comportant occupation du domaine public.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Résiliation d'un contrat - Possibilité d'en prononcer l'annulation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation - Possibilité d'en prononcer l'annulation - Contrat comportant occupation du domaine public.

Références :


1. Cf. Société des établissements Serfati, S., 1968-07-13 add. p. I


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, ... A PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 18 MAI 1971 ENTRE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE ET LA VILLE DE PARIS "EN CAS DE FAUTE GRAVE ENTRAVANT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ETABLISSEMENT, L'AUTORISATION D'OCCUPATION POURRA ETRE RESILIEE SANS PREAVIS PAR ARRETE PREFECTORAL MOTIVE" ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS, LE PREFET DE PARIS A MIS FIN A LADITE CONVENTION PAR UN ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975, QUI A ETE NOTIFIE A L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE LE 2 JANVIER 1976 :
CONSIDERANT QUE, SI CETTE ASSOCIATION POUVAIT DEMANDER, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, AU JUGE DU CONTRAT DE CONSTATER QUE LA RESILIATION AINSI PRONONCEE D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ETAIT NULLE ET QUE LE CONTRAT DEMEURAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A INTRODUIT AUCUNE ACTION EN CE SENS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DE RESILIATION ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT, DES LORS, PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LE JUGE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT QUE RECONNAITRE QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A L'OCCUPATION DES LOCAUX LITIGIEUX ET FAIRE, EN CONSEQUENCE, DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS QUI TENDAIENT A CE QUE SON EXPULSION FUT ORDONNEE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, ... A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 05588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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