Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1978, 05711

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05711
Numéro NOR : CETATEXT000007651763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;05711 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Absence de droit à titularisation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BARBIER X... , DEMEURANT A GERMINY-SUR-LOIRE, LES MORINS, NIEVRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1972 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 QUI AVAIT MIS FIN AU STAGE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE DESSIN D'ART ACCOMPLI PAR LE REQUERANT ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 16 MAI 1953 ; VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 MAI 1953, ALORS EN VIGUEUR, LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE "NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES UN STAGE DE DEUX ANS" ; QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JANVIER 1955 QUE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST UNE CONDITION NECESSAIRE A LA TITULARISATION, LA DETENTION DE CE DIPLOME NE CONFERAIT AUX AGENTS INTERESSES AUCUN DROIT A TITULARISATION ; QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ADMINISTTRATION D'APPRECIER, A L'ISSUE DU STAGE EFFECTUE PAR LE SIEUR Y..., SI CELUI-CI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE TITULARISATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, CONNAIT DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION, N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE ET S'EST REGULIEREMENT PRONONCEE EN DONNANT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RAPPORTS DU CHEF D'ETABLISSEMENT, DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, UN AVIS SUR L'APTITUDE DU SIEUR Y... A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, TELLE QU'ELLE POUVAIT ETRE APPRECIEE A LA FIN DU STAGE QU'IL AVAIT EFFECTUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DU SIEUR BARBIER A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT REFUSE D'ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT MIS FIN AU STAGE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACCOMPLI PAR LE REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1953-05-16 ART. 10
Décret 1955-01-12
Décret 59-307 1959-02-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 05711
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.