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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1978, 99819

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99819
Numéro NOR : CETATEXT000007616498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;99819 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Contentieux des pénalités - Demande nouvelle - Notion.

19-01-04, 19-02-04-01-06 Si la requérante a contesté devant le tribunal administratif les droits en principal qui lui étaient réclamés et les "pénalités qui en découlent", elle n'a devant les premiers juges invoqué aucun moyen propre aux pénalités. Bien que le tribunal se soit prononcé sur le bien-fondé desdites pénalités, les moyens les concernant présentés pour la première fois devant le Conseil d'Etat constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Causes juridiques en contentieux fiscal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET FILS, DONT LE SIEGE EST AVENUE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUIN 1975 ET 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES ETABLIS PAR SECTEURS DE VENTE, ET N'A PU AINSI JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DE STOCKS INSCRITS DANS SA COMPTABILITE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1971, ALORS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES STOCKS DE LA SOCIETE ETAIENT MINORES DEPUIS SA CREATION, LE 30 JUIN 1966 ; QU'EN OUTRE LA SOCIETE A RECONNU L'EXISTENCE D'ACHATS ET DE VENTES NON COMPTABILISES AU COURS DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'EN L'ABSENCE DES DOCUMENTS D'INVENTAIRE, L'INCERTITUDE SUSINDIQUEE DES CHIFFRES DE STOCKS NE PERMET PAS DE VERIFIER QUE LES OMISSIONS DE CERTAINS ACHATS EN COMPTABILITE SE SONT LIMITEES, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, AUX OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES AVEC L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE SON GERANT, NI PAR SUITE DE CONTROLER LA SINCERITE DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ;
QU'AINSI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE PRESENTAIT DES IRREGULARITES ET DES LACUNES D'UNE GRAVITE DE NATURE A LUI RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DU POUVOIR DE RECTIFICATION D'OFFICE DONT ELLE DISPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 58-1O ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE COMPTABILITE IRREGULIERE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA SOCIETE REQUERANTE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE A ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE DISCUTE NI LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SES RESULTATS DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, NI LES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS POUR DETERMINER SES ACHATS, SES STOCKS ET SES VENTES REELS ; QU'ELLE SE BORNE A INVOQUER SA PROPRE COMPTABILITE, SANS PRODUIRE DE JUSTIFICATIONS NOUVELLES DE LA REALITE DES CHIFFRES PRIMITIVEMENT DECLARES PAR ELLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " CONTIENT DES MOYENS RELATIFS AUX PENALITES ; QUE, TOUTEFOIS, SI CELLE-CI A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DROITS EN PRINCIPAL QUI LUI ETAIENT RECLAMES "ET LES PENALITES QUI EN DECOULENT", ELLE N'AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DESDITES PENALITES, LES MOYENS LES CONCERNANT PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE " " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 209
CGI 58-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 99819
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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