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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 01513

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01513
Numéro NOR : CETATEXT000007652486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;01513 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel incident d'une Compagnie de travaux hydrauliques ayant été préalablement déchargée de toute responsabilité par une décision du Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAURENT Y..., DEMEURANT ... A HENNEBONT MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUE LE SIEUR Y... A SUBI LE 7 DECEMBRE 1972 A HENNEBONT MORBIHAN , CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE", D'UNE PART DANS SON ARTICLE 1ER A LUI VERSER UNE SOMME DE 21.207,59 F, PORTANT INTERET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975, D'AUTRE PART, DANS SON ARTICLE 2, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN UNE SOMME DE 12.056,54 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QU'IL DECLARAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE" ENGAGEE ENVERS LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, DU FAIT D'UN ACCIDENT SUBI PAR CELUI-CI, PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNAIT LADITE COMPAGNIE A VERSER UNE PROVISION AU SIEUR Y... ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, LA CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES ... TANT AU SIEUR Y... QU'A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER L'APPEL FORME CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE QIEUR Y... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS EN PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... ET LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 01513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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