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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 02105

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02105
Numéro NOR : CETATEXT000007656765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;02105 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Responsabilité de la commune pour les accidents survenus au cours de l'exécution d'un mandat spécial - Absence.

16-02-05 Conseiller municipal ayant trouvé la mort dans un accident de la circulation au retour des obsèques d'un ancien secrétaire de la mairie. En admettant même que le maire ait invité l'ensemble des conseillers municipaux à se rendre à ces obsèques, cette invitation ne saurait être regardée comme l'attribution d'un mandat spécial au sens de l'article 70 du code de l'administration communale. Les conséquences dommageables de l'accident ne sauraient dès lors être mises à la charge de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RETENU PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR FISCHER, CONSEILLER MUNICIPAL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR FISCHER, CONSEILLER MUNICIPAL DE REINHARDSMUNSTER A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL REVENAIT DES OBSEQUES DU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE LA MAIRIE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE AIT INVITE L'ENSEMBLE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A SE RENDRE AUX OBSEQUES DE LEUR ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, CETTE INVITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE L'ACCIDENT DU SIEUR FISCHER N'ETANT PAS SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A MIS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A LA CHARGE DE LA COMMUNE, ETQUE CELLE-CI EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE POUR LES MEMES MOTIFS, LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME FISCHER NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 29 JANVIER 1976, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE FISCHER LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA DAME VEUVE FISCHER ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENSU PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT ET LES CONCLUSIONS PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE FISCHER. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 70
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 02105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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