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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 02265

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02265
Numéro NOR : CETATEXT000007656772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;02265 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI PAR LE SIEUR X... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FLANDRE", A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 JUIN 1968 AU BATEAU "AVISO" DANS L'ECLUSE DES "VIVES-EAUX" SUR LA SEINE, A SAINT-MAMMES SEINE-ET-MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT D'UN OBSTACLE INCONNU QUI A PROVOQUE L'AVARIE SURVENUE LE 29 JUIN 1968 AU BATEAU "L'AVISO" ALORS QUE CELUI-CI VENAIT D'ENTRER DANS L'ECLUSE DES "VIVES EAUX" SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR MEME DE L'ECLUSE ; QU'EN PARTICULIER, LES RECHERCHES PAR PLONGEURS ET PAR SCAPHANDRIERS EFFECTUEES APRES LE SINISTRE N'ONT PERMIS DE DECELER AUCUN OBSTACLE SUR LE RADIER DE L'ECLUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU BATEAU, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OUVRAGE PUBLIC ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE DOMMAGE, ET DE REJETER TANT L'APPEL INCIDENT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
SUR LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3. - LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE". ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 02265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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