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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 04091

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04091
Numéro NOR : CETATEXT000007663185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;04091 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Délibération d'un conseil municipal modifiant la durée de service et la rémunération d'un agent communal.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Délibération d'un conseil municipal modifiant la durée de service et la rémunération d'un agent communal par mesure rétroactive - Illégalité.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération d'un conseil municipal modifiant la durée de service et la rémunération d'un agent communal par mesure rétroactive - Rétroactivité illégale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BLYES AIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLYES EN DATE DU 3 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT ET 10 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION PRISE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BLYES EN TANT QU'ELLE A FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU SECRETAIRE DE MAIRIE A ONZE HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, ENSEMBLE LA DECISION, EN DATE DU 24 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, D'AUTRE PART, RENVOYE LA DEMOISELLE X... FRANCOISE , ANCIENNE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE BLYES, DEVANT LE MAIRE DE BLYES POUR QU'IL LIQUIDE LES DROITS A TRAITEMENT DE L'INTERESSEE SUR LA BASE D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUINZE HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, ENFIN DECIDE QUE LE RAPPEL DE TRAITEMENT AUQUEL LA DEMOISELLE X... PRETEND PRODUIRA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR OU LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 8 MARS 1974 EST PARVENUE AU MAIRE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARRETES MINISTERIELS DU 8 FEVRIER 1971 ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ET QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXE A TITRE INDICATIF PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 492, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET... TOUT AGENT PERMANENT A TEMPS NON COMPLET OCCUPANT UN EMPLOI DE LA LISTE PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT BENEFICIER DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE REFERENCE AFFERENTE A CET EMPLOI. LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT SONT CALCULES AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE FIXE PAR DELIBERATION DU OU DES CONSEILS MUNICIPAUX SELON QUE L'AGENT EXERCE DANS UNE OU PLUSIEURS COMMUNES..." ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLYES AIN A FIXE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970, A QUINZE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE MAIRIE, NOMMEE A CE POSTE PAR ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 ET QUE L'INTERESSEE A DONNE SA DEMISSION LE 30 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DES ARRETES MINISTERIELS DU 8 FEVRIER 1971, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BLYES A PRIS UNE NOUVELLE DELIBERATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1973 FIXANT A ONZE HEURES PAR SEMAINE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, LA DUREE DU TRAVAIL DU SECRETAIRE DE MAIRIE ET RECLASSANT EN CONSEQUENCE LEDIT AGENT COMMUNAL A TEMPS NON COMPLET DANS UN EMPLOI FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'UN DES ARRETES DU 8 FEVRIER 1971, SON TRAITEMENT ETANT CALCULE, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, SUR LA BASE DE CETTE NOUVELLE DUREE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'EN MODIFIANT DE LA SORTE, AVEC EFFET RETROACTIF, LA DELIBERATION DU 20 OCTOBRE 1970 LE CONSEIL MUNICIPAL A MECONNU LES DROITS QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE SUR LA BASE D'UNE DUREE DE TRAVAIL DE 15 HEURES PAR SEMAINE, TENAIT DE CETTE DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE L'AIN ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42-2° ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE DECLARER LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE CETTE DELIBERATION FIXAIT A 11 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DE TRAVAIL ACCOMPLIE PAR LA DEMOISELLE X... ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 30 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BLYES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 1973 AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 24 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE DE DECLARER NULLE LADITE DELIBERATION ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BLYES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L7INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 42-2°
Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 616
LOI 1969-12-20 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 04091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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