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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 05730

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05730
Numéro NOR : CETATEXT000007651775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;05730 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine téléphonique.

60-04-01-05, 67-03-03-01 L'installation et le fonctionnement d'une cabine téléphonique près d'une maison ont entraîné dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'extrème proximité de cette cabine qui se trouvait à quelques centimètres des fenêtres de la maison, un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Cabine téléphonique.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER ET 13 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CABINE TELEPHONIQUE PROCHE DE LA MAISON QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT A ARS EN RE, A ENTRAINE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXTREME PROXIMITE DE CETTE CABINE QUI SE TROUVAIT A QUELQUES CENTIMETRES DES FENETRES DE L'IMMEUBLE, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EN LIMITANT A 2000 FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA CABINE ET CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT A CEDE SA PROPRIETE ;
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1977 DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERET ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES INTERETS PRODUITS POUR LA SOMME DE 2000 F A COMPTER DU 13 MARS 1976, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 2. - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AINSI QUE LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 05730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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