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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 05895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05895
Numéro NOR : CETATEXT000007651779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;05895 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le Conseil d'Etat - Effets.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE DEMEURANT A PEN-LAN PAR LANVOLLON COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 31 JANVIER 1977 ET LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE UNE PRECEDENTE REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS RECEVABLE A CONTESTER A NOUVEAU LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE CES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, TARDIVEMENT PRESENTEES NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A PRONONCE LA DECISION PRECITEE DU 17 JANVIER 1973, QUE L'AVOCAT DU SIEUR X... A EU COMMUNICATION DU RAPPORT D'INSPECTION ETABLI PAR LE GENERAL COMMANDANT LA 3EME REGION MILITAIRE ET VISE PAR LA DECISION DU 24 AVRIL 1972 QUI A MAINTENU L'INTERESSE EN POSITION DE NON ACTIVITE ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION DE CE DOCUMENT QUI LUI A ETE OPPOSE LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 05895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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