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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1978, 94827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94827
Numéro NOR : CETATEXT000007660619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;94827 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Droit à réparation de la concubine d'un sapeur-pompier non professionnel - [1] Forfait de la pension non opposable - [2] Faute lourde - Absence.

16-06-01[1], 60-04-04-05 La concubine d'un sapeur pompier non professionnel n'est pas au nombre des personnes qui peuvent bénficier du régime forfaitaire de réparation prévu par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1962. Elle peut, dès lors, mettre en cause, dans les conditions du droit commun, la responsabilité de la puissance publique en cas de décès de son compagnon en service commandé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Services de lutte contre l'incendie - Droit à réparation de la concubine d'un sapeur-pompier non professionnel.

16-06-01[2], 60-01-02-02-03, 60-04-01-04-02, 60-04-06 Si la concubine d'un sapeur-pompier non professionnel avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour lui donner vocation à obtenir réparation, dans les conditions du droit commun, du préjudice que lui a causé le décès de son compagnon, mort en service commandé, elle ne soutient pas que la commune ait commis, à l'occasion des opérations au cours desquelles il a trouvé la mort, une faute lourde de nature à engager, en l'espèce, sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Absence - Concubine d'un sapeur-pompier non professionnel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Forfait non opposable à la concubine de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - Concubine d'un sapeur-pompier non professionnel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Z..., VEUVE Y...
A... , DEMEURANT A NEUILLY-EN-THELLE OISE H.L.M. BATIMENT B1, APPARTEMENT 21, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 192 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT, SURVENUE EN SERVICE COMMANDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CAPORAL DU CORPS VOLONTAIRE DES SAPEURS-POMPIERS DE NEUILLY-EN-THELLE, DU SIEUR X... AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE, A TROUVE LA MORT EN SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL COMBATTAIT UN INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; QUE SA CONCUBINE, LA DAME Z..., VEUVE Y..., DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT DE SON COMPAGNON ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962, ACCORDE DANS CERTAINES CONDITIONS, DES PENSIONS AUX VEUVES NON REMARIEES DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS DECEDES EN SERVICE COMMANDE, LA CONCUBINE D'UN SAPEUR-POMPIER N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI PEUVENT BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE DE REPARATION PREVU PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, METTRE EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA DAME Z... QUI VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN CONCUBINAGE AVEC LE SIEUR X..., AVAIT AVEC LUI UNE LIAISON SUFFISAMMENT STABLE ET CONTINUE POUR LUI DONNER VOCATION A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON COMPAGNON, ELLE NE SOUTIENT PAS QUE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE AIT, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AU COURS DESQUELLES LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME Z..., VEUVE Y..., EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1962-07-31 Art. 13 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 94827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/03/1978

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