Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 98640

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98640
Numéro NOR : CETATEXT000007660636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;98640 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Absence - Terrain utilisé comme camping.

03-04-03, 03-04-05-02 Un sieur B., à qui la commission départementale, statuant sur réclamation d'un sieur A., a retiré une parcelle ne saurait utilement invoquer à l'encontre de cette décision la circonstance que la commission n'aurait pas entendu préalablement un sieur C. dont certaines parcelles lui ont été attribuées en compensation de celle qui lui était retirée [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation de provoquer les observations préalables des intéressés avant la modification des attributions - Portée - Propriétaire ayant la qualité de tiers.

03-04-02-02-01 Un terrain affecté à la pratique du camping ne constitue pas un immeuble à utilisation spéciale dès lors qu'il n'avait fait l'objet, à la date de l'arrêté prescrivant les opérations de remembrement, d'aucun aménagement propre à lui conférer ce caractère.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen inopérant - Décision d'une commission départementale - Audition d'un propriétaire ayant la qualité de tiers.

Références :


1. RAPPR. Fariney, 1962-06-27, p. 426


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE , DEMEURANT DOMAINE DE LAVAUX A SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 18 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X..., LUI A ATTRIBUE UNE PARTIE DE LA PARCELLE YH 107 QUI FIGURAIT DANS LES APPORTS DU SIEUR Y... ET LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT REATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LUI RETIRANT CETTE PARCELLE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS ENTENDU PREALABLEMENT UN AUTRE PROPRIETAIRE DONT CERTAINES PARCELLES ONT ETE ATTRIBUEES AU SIEUR Y... EN COMPENSATION DE CELLE QUI LUI ETAIT RETIREE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMEMBREMENT DES TERRES DU REQUERANT, APPRECIE DANS SON ENSEMBLE, N'A PAS EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES TERRES ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ONT ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARCELLE D'APPORT DU SIEUR Y... A ETE ATTRIBUEE AU Z... CONSTANTIN QUI N'AURAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LE REMEMBREMENT OPERE DES LORS QUE CET ATTRIBUTAIRE ETAIT LUI-MEME SOUMIS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT A RAISON DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, 4 RT 5 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN EN CAUSE, QUI NE SE TROUVE NI DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NI DANS UNE ZONE D'EXTENSION DE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT ENVIRONNANT, UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LEDIT TERRAIN ETAIT AFFECTE A LA PRATIQUE DU CAMPING, IL N'AVAIT FAIT L'OBJET, A LA DATE DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'AUCUN AMENAGEMENT PROPRE A LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PARCELLE EN CAUSE DEVAIT LUI ETRE REATTRIBUEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REMEMBREMENT DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y... FAIT APPARAITRE UN LEGER EXCEDENT DES ATTRIBUTIONS EN SURFACE ET EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, COMPAREES AUX APPORTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20-4
Code rural 20-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 98640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.