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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 98896

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98896
Numéro NOR : CETATEXT000007660642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;98896 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreur matérielle - Calcul erroné.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE DONT EST ENTACHE LE JUGEMENT QU'IL A RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 SUR SON PRECEDENT RECOURS ET LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 7.114,42 F ;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.161,51 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'INDEMNITE ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOCIETE REQUERANTE RESULTE D'UN CALCUL ERRONE ET QUE LA SOMME ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL DOIT ETRE PORTEE A 7.332,20 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 JUILLET 1970 SUR LES SOMMES QUI ETAIENT EXIGIBLES A CETTE DATE ET A COMPTER DE LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUILLET 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 4.161,51 F ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOCIETE REQUERANTE EST PORTEE A 7.332,20 F. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LES INTERETS DUS PAR L'ETAT EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A INTERVALLES D'UN AN A COMPTER DU 2 JUILLET 1970 SUR LES SOMMES QUI ETAIENT EXIGIBLES A CETTE DATE ET A INTERVALLES D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT AU 2 JUILLET 1970. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 98896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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