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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1978, 99261

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99261
Numéro NOR : CETATEXT000007653762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;99261 ?

Analyses :

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Responsabilité - [1] Sujétions normales inhérentes à la qualité de propriétaire riverain - [2] Obligation d'évacuation des dépôts - Absence.

27-03-01[1] Le propriétaire riverain d'un cours d'eau soumis à l'obligation de curage est tenu de supporter les sujétions normales inhérentes à cette qualité. Les dommages causés en l'espèce par les travaux de curage effectués par un syndicat intercommunal n'excèdent pas ces sujétions.

27-03-01[2] Si l'intéressé invoque le dommage résultant de ce que le syndicat n'a pas procédé à ses frais à l'évacuation des matières provenant du curage du ruisseau et à leur dépôt au droit de sa propriété, il résulte de l'arrêté préfectoral définissant l'étendue des obligations du syndicat intercommunal chargé de procéder aux travaux de curage que celui-ci n'était pas tenu de procéder à l'évacuation des dépôts ne pouvant nuire à l'écoulement des eaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON ET AUTRES COURS D'EAU ANNEXES, DONT LE SIEGE EST A L'HOTEL DE VILLE D'EPERNAY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL ET LE 16 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR--MARNE A CONDAMNE LE SYNDICAT REQUERANT A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DU SIEUR X... A L'OCCASION DU CURAGE DU RUISSEAU "LE CUBRY" ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI ONT CAUSE LES TRAVAUX DE CURAGE DU CUBRY DONT A ETE CHARGE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON ET AUTRES COURS D'EAU ; QUE LES TRAVAUX EN QUESTION SONT DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE NI L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIE LE SYNDICAT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE DONT S'AGIT, NE SONT CONTESTEES PAR LE SIEUR X... ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... FAIT ETAT DES DESTRUCTIONS PROVOQUEES PAR LE PASSAGE DES ENGINS ET LA REALISATION DES TRAVAUX, ET TENANT NOTAMMENT A L'ENLEVEMENT D'UN GRILLAGE NON REMPLACE, A L'ARRACHAGE DE TROIS ARBRES, AINSI QU'AUX DETERIORATIONS SUBIES PAR SA PELOUSE ; QUE LE SIEUR X... EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DU CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE IMPORTANCE DES DOMMAGES QU'IL INVOQUE ET DONT LA PLUPART ONT D'AILLEURS AFFECTE DES PLANTATIONS ET OUVRAGES ETABLIS EN CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE, LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE EXCEDANT LA MESURE DE CES SUJETIONS ET DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LE DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'A PAS PROCEDE A SES FRAIS A L'EVACUATION DES MATIERES PROVENANT DU CURAGE DU RUISSEAU AU DROIT DE SA PROPRIETE ET DEPOSEES SUR CELLE-CI, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1971, DEFINISSANT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CHARGE DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE CURAGE, QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A L'EVACUATION DES DEPOTS NE POUVANT NUIRE A L'ECOULEMENT DES EAUX ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RECONNU AU SIEUR X... UN DROIT A INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 99261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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