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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1978, 02289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02289
Numéro NOR : CETATEXT000007656785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;02289 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence.

17-05-02 Les décisions par lesquelles le ministre chargé du cinéma fixe, en application des articles 11 et 12 de la loi de finances du 30 décembre 1975, la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence produisant directement leurs effets à l'égard des exploitants de salles de spectacles cinématographiques, leur champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif [RJ1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Caractère pornographique d'un film.

54-07-02-03, 63-03 L'intérêt artistique que peut présenter un film de caractère pornographique ne fait pas légalement obstacle à son classement dans la catégorie des films pornographiques.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Films pornographiques - Intérêt artistique.

Références :


1. Cf. Société Olympia Press, 1961-11-08, p. 624


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LUSOFRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR Y..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET DU SIEUR X..., SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AU TITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR", DONT ELLE ASSURE LA DISTRIBUTION, A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE PREVUE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA FIXE, EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE PRODUISENT DIRECTEMENT LEURS EFFETS A L'EGARD DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ; QU'AINSI, LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DECISIONS S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LUSOFRANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 - V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ALINEAS EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA "APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES" ; QUE CETTE PROCEDURE EST IDENTIQUE A CELLE QU'AVAIT INSTITUEE, AUX MEMES FINS, LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE, CONSULTEE SUR LE CLASSEMENT DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A CE CLASSEMENT LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QUE, CONSULTEE A NOUVEAU SUR LA MEME QUESTION EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, ELLE A PU REGULIEREMENT, DANS SA SEANCE DU 6 JANVIER 1976, SE REFERER A L'AVIS QU'ELLE AVAIT EMIS LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" PRESENTE UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, NI L'INTERET ARTISTIQUE QUE LUI PRETE LA SOCIETE REQUERANTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CE FILM AURAIT RECU L'AGREMENT DE L'ORGANISME DENOMME "FEDERATION FRANCAISE DES EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI", NE FAISAIENT LEGALEMENT OBSTACLE A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LUSOFRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 2 3
Décret 1975-10-31
LOI 1975-12-30 Art. 11 V, 12 al. 4 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 02289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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