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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1978, 02339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02339
Numéro NOR : CETATEXT000007655922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;02339 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Auxiliaire de service d'un lycée français en Allemagne.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MARS 1976 L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y... ;
VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ALORS A FRIBOURG-EN-BRISGAU REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, SOUS LE NUMERO 2339, LE 17 MARS 1976, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A MIS FIN A LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE AUXILIAIRE AU X... TURENNE A FRIBOURG-EN-BRISGAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER LA DELEGATION CONSENTIE AU SIEUR Y... EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE SERVICE AU X... TURENNE, A FRIBOURG, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE AIT ETE MOTIVEE PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS QUE L'INTERET DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE, NI ENFIN QUE SON AUTEUR AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 02339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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