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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mars 1978, 03890

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03890
Numéro NOR : CETATEXT000007615569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;03890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Contentieux des pénalités.

19-01-04, 19-02-03-01-06 Sont irrecevables les conclusions concernant la décharge de pénalités correspondant à la reprise des droits à déduction dont le bien-fondé n'a pas été contesté devant les premiers juges en ce qui concerne les droits en principal, et qui ont été présentées pour la première fois en appel.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions irrecevables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN ALIMENTATION DEMEURANT ... A CHANTILLY OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 14 JUILLET ET LE 20 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 AOUT 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA VERIFICATION, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 AOUT 1973, DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN, AUCUNE PIECE JUSTIFIANT LES RECETTES PAR OPERATION, NI MEME POUR CHAQUE JOURNEE, N'A PU ETRE PRESENTEE A L'INSPECTEUR A L'APPUI DES ECRITURES COMPTABLES ;
QUE CETTE LACUNE JUSTIFIE LE REJET DE LA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES RECETTES DE L'ENTREPRISE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE VERIFIEE ; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBSERVER, SERAIT IRREGULIERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L?EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION N'ONT ETE CONTESTES PAR LE SIEUR X... QU'EN TANT QU'IL PROCEDENT DE LA RECONSTITUTION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A PARTIR DES ACHATS COMPTABILISES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES RECETTES TAXABLES EN APPLIQUANT AUX ACHATS FACTURES UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DETERMINE EN COMPARANT LES PRIX DE VENTE ET LES PRIX D'ACHAT DE 85 PRODUITS LES PLUS COURAMMENT VENDUS PAR L'ENTREPRISE ET PRATIQUES PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LE CONTRIBUABLE, SANS CRITIQUER LE PRINCIPE DE CETTE METHODE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES LITIGIEUX SERAIT CONNU AVEC UNE MEILLEURE APPROXIMATION EN CALCULANT LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT A PARTIR DES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DE TRENTE HUIT PRODUITS PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1972 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE N'INDIQUE PAS LES PRODUITS A PARTIR DESQUELS DEVRAIT ETRE RECONSTITUE SELON LUI LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ET NE DEMONTRE PAS QUE LE COEFFICIENT AINSI DETERMINE A PARTIR DES RESULTATS DU PREMIER SEMESTRE DE 1972 DEVRAIT ETRE REGARDE COMME REPRESENTATIF DES RESULTATS DE LA TOTALITE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE FRAGMENTAIRE ET INVERIFIABLE LES ELEMENTS DE CALCUL PROPOSES PAR LE CONTRIBUABLE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI A ETE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANT A LA REPRISE DES DROITS A DEDUCTION, DONT LE BIEN FONDE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL, ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR FAUCHE Y... POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS PROPRES AUX PENALITES DONT SONT ASSORTIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES RESULTANT DE LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'UN TEL MOYEN REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 03890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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