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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mars 1978, 05975

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05975
Numéro NOR : CETATEXT000007615735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;05975 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations au principe de l'annualité lors de la fermeture définitive d'"établissements - magasin - boutique ou atelier" prévue à l'article 1487 du C - G - I - dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1970 - Notion de fermeture définitive.

19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1487 du C.G.I. que si le dégrèvement de patente prévu en cas de fermeture définitive d'un établissement est subordonné à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce, il doit être accordé à compter du premier jour du mois suivant la fermeture, quelle que soit la date à laquelle le certificat est fourni [RJ1]. En l'espèce, la date de fermeture définitive du dépôt occupé par la société requérante est celle à partir de laquelle aucune marchandise n'est demeurée dans ce dépôt et aucune opération commerciale n'y a été effectuée, même si un employé chargé d'assurer la garde des installations et accessoirement d'informer les clients de la nouvelle adresse de l'entreprise, est resté dans les lieux jusqu'à la prise de possession de ceux-ci par les nouveaux propriétaires, et en dépit de la circonstance que la demande d'inscription modificative au registre du commerce est postérieure à cette date.

Références :


1. RAPPR. 94817, 1975-01-08, p. 971 et 95366, Société "Confiseries Saint-Michel", 1975-10-01, p. 484


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT. SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCOR DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE QUE SI LE DEGREVEMENT DE PATENTE PREVU EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN ETABLISSEMENT EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, IL DOIT ETRE ACCORDE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FERMETURE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT EST FOURNI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DATE DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEPOT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC OCCUPAIT A ALFORTVILLE, ET DONT L'ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE AVAIT ETE DECIDEE DES 1970, DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE AUCUNE MARCHANDISE, N'EST DEMEUREE DANS CE DEPOT ET AUCUNE OPERATION COMMERCIALE N'Y A ETE EFFECTUEE, BIEN QU'UN EMPLOYE, CHARGE D'ASSURER LA GARDE DES INSTALLATIONS ET, ACCESSOIREMENT D'INFORMER LES CLIENTS DE LA NOUVELLE ADRESSE DE L'ENTREPRISE, SOIT DEMEURE DANS LES LIEUX JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DE CEUX-CI PAR LA VILLE D'ALFORTVILLE LE 3 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE SOIT DATEE QUE DU 8 MARS 1972, LE DEGREVEMENT DE SA PATENTE DEVAIT ETRE ACCORDE A LADITE SOCIETE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER LEBLANC DECHARGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1971, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1487 [1971]
LOI 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 05975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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