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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mars 1978, 07278

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07278
Numéro NOR : CETATEXT000007615587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;07278 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Causes d'exonération - Absence.

19-03-05-07 En vertu des dispositions combinées de l'article 1397 du C.G.I. et de l'article 292-2 de l'annexe I audit code dans sa rédaction en vigueur en 1972, des dégrèvements pour cause de vacance de maison d'habitation ne peuvent être prononcés que pour des immeubles habituellement donnés en location.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... LOUISE , VEUVE Y... DEMEURANT A VILLERS BOCAGE CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DECHARGE A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE VIEUX CALVADOS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, : "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXECPTION... DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES" ; QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., NE CONTESTE PAS QUE LES MAISONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EN INDIVISION AVEC SES DEUX FILS, SITUEES DANS LE HAMEAU DE LA MORINIERE ET ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE, SE TROUVENT DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNE OU FONCTIONNE LE SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, EN FAIT, EN 1972, LEDIT SERVICE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SON EXEMPTION DE LA TAXE ETABLIE AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... INVOQUE EGALEMENT, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX IMMEUBLES DONT S'AGIT SERAIENT DEMEURES VACANTS EN 1972 PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 292-2 DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 DES DEGREVEMENTS POUR CAUSE DE VACANCE DE MAISON D'HABITATION NE PEUVENT ETRE PRONONCES QUE POUR LES IMMEUBLES HABITUELLEMENT DONNES EN LOCATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX, QUE, DURANT TOUTE L'ANNEE 1972, LES PROPRIETES DES CONSORTS Y... SONT DEMEUREES A LEUR DISPOSITION ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS OFFERTES A LA LOCATION ; QUE, PAR SUITE LES MAISONS DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME VACANTES AU SENS DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1397
CGI 1508 [1972]
CGIAN1 292-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 07278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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