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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mars 1978, 08948

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08948
Numéro NOR : CETATEXT000007615832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;08948 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Définition.

19-04-01-02-03-04 L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui incomber en application des articles 205 à 211 du code civil. Application à un contribuable qui prétendait s'être trouvé dans l'obligation de revendre une voiture afin de se procurer les ressources nécessaires pour apporter une aide alimentaire à ses beaux-parents.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 12 367 F DANS LE REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR NE FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE L'ANNEE 1969 D'UNE SOMME DE 12 367 FRANCS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APPORTEE A SES BEAUX-PARENTS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES DE PERTES INDIRECTES RESULTANT DE L'ALIENATION DE BIENS A LAQUELLELE CONTRIBUABLE AURAIT ETE CONTRAINT EN VUE D'HONORER LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT LUI INCOMBER EN APPLICATION DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LE REQUERANT N'EST AINSI PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT AJOUTEE A SES CHARGES DEDUCTIBLES LA SOMME DE 12 367 FRANCS QUI NE CORRESPOND PAS A UNE AIDE ALIMENTAIRE EFFECTIVEMENT APPORTEE PAR LUI A SES BEAUX-PARENTS, MAIS A LA PERTE SUBIE DU FAIT DE L'OBLIGATION OU IL SE SERAIT TROUVE DE REVENDRE UNE VOITURE AUTOMOBILE RECEMMENT ACQUISE, POUR SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE CES ALIMENTS ;
QU'IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS LA DEDUCTION AU MEME TITRE DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR L'EPOUSE DU CONTRIBUABLE EN VUE DE SE RENDRE AU CHEVET DE SES PARENTS ; QUE DES LORS, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 156-II 2
Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 08948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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