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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1978, 97613

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97613
Numéro NOR : CETATEXT000007651832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;97613 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Cognac - Bureau interprofessionnel du Cognac - Pouvoirs - Limites.

03-05-07, 14-02-02, 14-04 Si le bureau interprofessionnel du Cognac a notamment été chargé, par des arrêtés des 20 février 1946 et 25 février 1954, de contrôler l'âge des eaux de vie de Cognac et d'agréer les désignations de qualité appliquées à ces eaux de vie, il ne tient d'aucune disposition réglementaire le pouvoir d'homologuer les marques sous lesquelles elles sont commercialisées. Il lui appartient seulement, s'il estime que certaines de ces marques sont de nature à créer une confusion sur l'âge ou la qualité des eaux de vie, de saisir la juridiction compétente pour connaître des infractions à la loi sur la répression des fraudes. Illégalité d'une décision du bureau homologuant une étiquette pour la commercialisation, sous la marque "Grand Empereur", d'eaux de vie vieilles d'au moins cinq ans.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Cognac - Bureau interprofessionnel du Cognac - Pouvoirs - Limites.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bureau interprofessionnel du Cognac - Pouvoirs - Limites.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRAND EMPEREUR RULLAUD-LARRET ET GASQUETON FRERES" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGNAC CHARENTE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 13 DECEMBRE 1974 ET LE 9 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT AUX EAUX DE VIE DE PLUS DE 5 ANS D'AGE D'UNE ETIQUETTE DESTINEE A L'HABILLAGE DE BOUTEILLES DE COGNAC VENDUES PAR LADITE SOCIETE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU L'ARRETE DU 5 JANVIER 1941 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DU 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1946 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1954 ; VU L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1955 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1953 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NO 1158 DU 21 SEPTEMBRE 1965, LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC AVAIT HOMOLOGUE UNE ETIQUETTE POUVANT ETRE UTILISEE PAR LA SOCIETE "MAISON GRAND EMPEREUR NAPOLEON X... ET GASQUETON FRERES" POUR LA COMMERCIALISATION, SOUS LA MARQUE "GRAND EMPEREUR" , D'EAUX DE VIE VIEILLES D'AU MOINS UNE ANNEE ; QUE SI, PAR UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1971, DONT IL A ETE ACCUSE RECEPTION LE 13 JUILLET, LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL A INVITE LA SOCIETE REQUERANTE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR RESTREINDRE L'USAGE DE CETTE MARQUE A DES EAUX DE VIE VIEILLES D'AU MOINS CINQ ANS, LES NOUVELLES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE LA MARQUE "GRAND EMPEREUR" N'ONT ETE FIXEES QUE PAR UNE DECISION NO 2314 PORTANT LA DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI NE CONCERNE D'AILLEURS QUE LE MODELE "ITALIE", DONT LA SOCIETE REQUERANTE A RECU NOTIFICATION LE 10 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1971 PRESENTE NON LE CARACTERE D'UNE DECISION, MAIS CELUI D'UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION NO 2314 DU 9 JUILLET 1971 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONFIRMATIVE D'UNE DECISION ANTERIEURE CONTENUE DANS CETTE LETTRE ; QU'AINSI, LA DEMANDE LA SOCIETE MAISON GRAND EMPEREUR NAPOLEON, RULLAUD-LARRET ET GASQUETON FRERES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NO 2314 DU 9 JUILLET 1971 ET ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 5 SEPTEMBRE 1973, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE SA NOTIFICATION, ETAIT RECEVABLE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
CONSIDERANT QUE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, CREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1941, SONT FIXEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT ET DE LA PRODUCTION AGRICOLE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU DE SON DELEGUE ; QUE SI LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL A NOTAMMENT ETE CHARGE, PAR DES ARRETES DES 20 FEVRIER 1946 ET 25 FEVRIER 1954, DE CONTROLER L'AGE DES EAUX DE VIE DE COGNAC ET D'AGREER LES DESIGNATIONS DE QUALITE APPLIQUEES A CES EAUX DE VIE, IL NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE LE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES MARQUES SOUS LESQUELLES ELLES SONT COMMERCIALISEES ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, A CET EGARD, S''IL ESTIME QUE CERTAINES DE CES MARQUES SONT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION SUR L'AGE OU LA QUALITE DES EAUX DE VIE, DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE LA DECISION NO 2314 DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1940-09-27 Art. 1
LOI 1977-12-30
Ordonnance 1944-08-03 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 97613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Périer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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