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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 00352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00352
Numéro NOR : CETATEXT000007658622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;00352 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Affectation - Rapprochement des époux - Instituteurs.

30-01-02-01, 36-05-01-01 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé sur l'ensemble des postes dont la vacance s'est ouverte ou qui ont été créés au cours de l'année, respectivement dans chacune des catégories d'emploi, d'une part, des écoles maternelles et élémentaires et, d'autre part, des classes dites du "cycle III", qui exigent de leurs titulaires des qualifications différentes, avant toute titularisation d'élèves-maîtres ou d'instituteurs remplaçants même à titre de régularisation. En particulier, ces dispositions s'opposent à l'affectation, à titre de régularisation, antérieurement au calcul du nombre de postes réservés à l'application de la loi du 30 décembre 1921, sur des postes des écoles maternelles et élémentaires, d'anciens élèves-maîtres ou d'instituteurs remplaçants déjà titularisés à titre provisoire sur des postes spécialisés du "cycle III" alors qu'ils n'avaient pas la qualification requise pour les occuper.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Pourcentage de postes réservés aux bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"].


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE MONTPELLIER DES 9 JUILLET 1973 ET 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE LA DAME Y..., TENDANT A SA NOMINATION DANS UN POSTE D'INSTITUTRICE TITULAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1924 ADOPTANT LADITE LOI A LA SITUATION DES ENSEIGNEMENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS TOUTE ADMINISTRATION, LORSQU'IL A ETE SATISFAIT AUX LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES, 25 % DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT, SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES LA LOI DU 21 JUILLET 1925, MODIFIANT SUR CERTAINS POINTS LA LOI PRECITEE POUR LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT N'A PAS DEROGE, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX DOIT ETRE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DONT LA VACANCE S'EST OUVERTE OU QUI ONT ETE CREES AU COURS DE L'ANNEE, RESPECTIVEMENT DANS CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOI, D'UNE PART, DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, DES CLASSES DITES DU "CYCLE III" , QUI EXIGENT DE LEURS TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, AVANT TOUTE TITULARISATION D'ELEVES-MAITRES OU D'INSTITUTEURS REMPLACANTS MEME A TITRE DE REGULARISATION ;
QU'EN PARTICULIER, CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A L'AFFECTATION, A TITRE DE REGULARISATION, ANTERIEUREMENT AU CALCUL DU NOMBRE DE POSTES RESERVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, SUR DES POSTES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, D'ANCIENS ELEVES-MAITRES OU D'INSTITUTEURS REMPLACANTS DEJA TITULARISES A TITRE PROVISOIRE SUR DES POSTES SPECIALISES DU "CYCLE III" , ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALIFICATION REQUISE POUR LES OCCUPER ; QU'UNE TELLE PRATIQUE VA A L'ENCONTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION, DES DROITS QUE LA LOI CONFERE A CEUX DE SES BENEFICIAIRES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS POUR ENSEIGNER DANS LES CLASSES SPECIALISEES ET QUI N'ONT VOCATION QU'A OCCUPER LES EMPLOIS D'INSTITUTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE C'EST, PAR SUITE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SE FONDANT SUR L'ILLEGALITE D'UNE TELLE PRATIQUE SUIVIE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE CE DEPARTEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973/1974 ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 1921-12-30 Art. 1
LOI 1925-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 00352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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