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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 01082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01082
Numéro NOR : CETATEXT000007652474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;01082 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Plan de circulation ayant modifié la circulation générale - Préjudice spécial mais d'une gravité insuffisante pour ouvrir droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GARAGE OLYMPIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1975 ET 19 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LYON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR ELLE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU "PLAN DE CIRCULATION" DEFINI PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1973 ET QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L'ACCES DU GARAGE QU'ELLE EXPLOITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" QUI EXPLOITE RUE DUQUESNE A LYON UN ETABLISSEMENT DE GARAGE, DE "STATION-SERVICE", D'ATELIER DE REPARATION ET DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES A DEMANDE A LA VILLE DE LYON UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPLICATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1973, DEFINISSANT UN NOUVEAU "PLAN DE CIRCULATION" ET AYANT POUR EFFET LA MISE EN SENS UNIQUE D'UNE PARTIE DE LA RUE DUQUESNE ET LA CREATION D'UN COULOIR DE CIRCULATION RESERVE AUX AUTOBUS EN SENS INVERSE, DU COTE DE LA CHAUSSEE OU LA SOCIETE EXPLOITE SON ETABLISSEMENT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MAIRE ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LYON A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON AIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE, NE PEUT OBTENIR UNE INDEMNITE QUE SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET A LA CONDITION QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE SOIT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOIT UN PREJUDICE SPECIAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE QUE CE PREJUDICE N'A PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME UN PREJUDICE ANORMAL QUI EST SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 01082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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