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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 01631

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01631
Numéro NOR : CETATEXT000007652487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;01631 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Défaut d'aménagement - Chute dans les arènes de Nîmes.

67-03-03-03 Chute dans un petit escalier ménagé dans le couloir supérieur des arènes de Nîmes imputable à l'absence d'éclairage particulier de ce couloir. Eu égard à l'utilisation des arènes pour des spectacles nocturnes, cette absence d'éclairage constitue en l'espèce un défaut d'aménagement de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville de Nîmes. Responsabilité atténuée pour moitié par l'imprudence de la victime qui connaissait les lieux [RJ1].

Références :


1. Cf. Dame Maron, S., 1968-01-26, p. 69


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEZ MONSIEUR Y..., MAS DES Z..., ROUTE DE SAUNE A NIMES GARD LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER 1976 ET 18 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA VILLE DE NIMES DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LES ARENES DE NIMES LE 15 MAI 1970 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1973 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE MAIRE DE NIMES DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE POLICE ET DE SECURITE ; QU'AINSI LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NIMES ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE QU'A FAITE LE SIEUR X... LE 15 MAI 1970 DANS UN PETIT ESCALIER MENAGE DANS LE COULOIR SUPERIEUR DES ARENES DE NIMES EST IMPUTABLE A L'ABSENCE D'ECLAIRAGE PARTICULIER DE CE COULOIR ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A L'UTILISATION DES ARENES POUR DES SPECTACLES NOCTURNES, CETTE ABSENCE D'ECLAIRAGE CONSTITUE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NIMES, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'AUTORITE DE POLICE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ET LES DANGERS AUXQUELS IL S'EXPOSAIT EN SE TROUVANT LA NUIT SUR LA PARTIE HAUTE D'UN MONUMENT ANTIQUE TEL QUE LES ARENES DE NIMES, N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA PRUDENCE NECESSAIRE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EST ASSURE SOCIAL, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LA SOMME DE 10.000 FRANCS QU'IL RECLAME A TITRE DE PROVISION ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE INDEMNITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE NIMES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE NIMES SUPPORTERA LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE NIMES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 01631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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