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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 02103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02103
Numéro NOR : CETATEXT000007656759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;02103 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Jugements du Tribunal administratif de Strasbourg [loi municipale locale du 6 juin 1895].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR SON OPPOSITION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1973, L'EXCLUANT DUDIT CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE CETTE OPPOSITION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE DE L'EXCLURE DUDIT CONSEIL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LES OPPOSITIONS, CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, SONT "DEFINITIFS" ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, DOIT ETRE REGARDE COMME TENDANT A L'ANNULATION, PAR LA VOIE DE LA CASSATION, DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL, NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
LOI 1895-06-06 ART. 62, ART. 70
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 02103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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