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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 02284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02284
Numéro NOR : CETATEXT000007656777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;02284 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Géomètre chargé du remembrement - Employé - Partialité.

03-04-01 Un emloyé du géomètre, chargé par celui-ci d'une part importante des travaux et qui a joué de ce fait un rôle prépondérant dans la préparation des opérations de remembrement, ayant acheté pendant ces opérations plusieurs parcelles situées à l'intérieur du périmètre de remembrement, ne présentait plus les garanties d'objectivité indispensables en raison de la nature et de l'importance de ses fonctions. Illégalité des opérations de remembrement [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Moreau et autres, S., 1970-11-13, p. 661


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... LAURENT , ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES HAUTES-ALPES A REJETE LES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE-LE-LAUS A CONFIE AU SIEUR Z..., GEOMETRE AGREE, LA MISSION D'ETABLIR LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DU CODE RURAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR Y... A ETE CHARGE PAR LE SIEUR Z..., SON EMPLOYEUR, D'UNE PART IMPORTANTE DES TRAVAUX QUI AURAIENT DU ETRE FAITS PAR LE GEOMETRE ; QU'IL A NOTAMMENT PREPARE EN RELATION CONSTANTE AVEC LES PROPRIETAIRES CONCERNES, LES PLANS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PENDANT CES OPERATIONS, LE SIEUR Y... A ACHETE PLUSIEURS PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INTERESSE DONT LE ROLE ETAIT PREPONDERANT DANS LA PREPARATION DU REMEMBREMENT NE PRESENTAIT PLUS LES GARANTIES D'OBJECTIVITE INDISPENSABLES EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... +
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 02284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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