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§ France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 02295

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi conseil du contentieux administratif polynésie française
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02295
Numéro NOR : CETATEXT000007656792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;02295 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contestations relatives à l'ouverture des routes - Déclaration d'utilité publique.

17-05-03, 34-04-02, 46-01-03 Un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le gouverneur de la Polynésie française a déclaré d'utilité publique la construction d'une route et cessible le terrain nécessaire est une "contestation relative à l'ouverture d'une route" au sens de l'article 160 de l'ordonnance royale du 21 août 1825 et de l'article 176 de l'ordonnance royale du 9 février 1827, auxquels se réfèrent les décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Compétence du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française [RJ1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Conseils du contentieux administratif - Déclaration d'utilité publique d'une route.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Compétence des conseils du contentieux - Contestations relatives à l'ouverture des routes - Déclaration d'utilité publique.

Références :


1. COMP. Société Joseph Cheval et compagnie, 97788, 1977-03-25


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
VU LES ORDONNANCES ROYALES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827 ET LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONNAISSENT, NOTAMMENT, "DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DES ROUTES" ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, RESSORTIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1881-08-05 Art. 3
Décret 1881-09-07 Art. 1
Décret 1963-07-30 Art. 54 bis
Décret 1972-02-22
Ordonnance 1825-08-21 Art. 160
Ordonnance 1827-02-09 Art. 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 02295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/03/1978

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