Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 03523

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03523
Numéro NOR : CETATEXT000007663155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;03523 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Responsabilité de la commune - Clause contractuelle - Caractère exclusif.

16-05-03, 39-05-01-02 Demande d'indemnité du concessionnaire de l'exploitation d'un hôtel-restaurant communal fondée sur l'interruption des remontées mécaniques municipales desservant cet hôtel. En fixant dans le contrat de concession le régime suivant lequel la responsabilité de la commune était susceptible d'être engagée a l'égard du titulaire du bail en raison de "l'inutilisation momentanée des lieux attribués", les parties ont, par là même, entendu exclure la réparation des conséquences dommageables résultant de faits du bailleur ayant entraîné cette inutilisation mais n'entrant pas dans les prévisions d'indemnisation stipulées par le contrat. Celles-ci n'étant pas remplies, absence de droit à indemnité du concessionnaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Droits à indemnité des concessionnaires - Absence - Clause contractuelle ayant un caractère exclusif - Hôtel-restaurant communal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT RUE DE LA LIBERATION A DOMINO D'OLERON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT QU'A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A CONFIE A LA DAME Y... LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX SERA ETABLI PAR LES DEUX PARTIES LORS DE LA PRISE D'EFFET DU PRESENT CONTRAT... APRES LA PRISE DE POSSESSION LE CONCESSIONNAIRE NE SERA ADMIS A RECLAMER AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES, NI INDEMNITES QUELCONQUES, SOUS PRETEXTE D'ERREURS, D'OMISSIONS, DEFAUT DE DESIGNATION, VICES CACHES, MAUVAIS ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL, INCOMPATIBLE AVEC L'UTILISATION PREVUE EN UN MOT DE TOUS CAS PREVUS OU IMPREVUS, ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES" ; QUE, PAR CETTE STIPULATION, LA DAME Y... A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... A PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AU MOIS DE DECEMBRE 1973 SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ; QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT, PAR SUITE, EN APPLICATION DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE CI-DESSUS ANALYSEE PRETENDRE, SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE DE LA COMMUNE, ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES RETARDS CONSTATES DANS LA MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES RETARDS SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, BIEN QU'AUCUN ETAT DES LIEUX N'AIT ETE DRESSE LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE AIT, EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE DEMANDE A LA COMMUNE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7 359,74 F, EN REMBOURSEMENT DE DEBOURS QU'ELLE AURAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, SES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE L'AUTORITE CONTRACTANTE AYANT ENTRAINE UN DEFICIT D'EXPLOITATION : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE SAUMA-LONGUE, AU COURS DE LA SAISON D'HIVER 1973-1974, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CE DEFICIT EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE AU FAIT QUE LA REGIE MUNICIPALE DES REMONTEES MECANIQUES N'AURAIT PAS, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES TANT AU MAINTIEN EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE REMONTEE MECANIQUE DESSERVANT LEDIT HOTEL QU'A L'ENTRETIEN DES PISTES DE SKI UTILISEES PAR LES USAGERS DE LA STATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE DU 30 NOVEMBRE 1973 "SAUF LES CAS DE REPRISE OU DE RESILIATION ANTICIPEE PREVUS A L'ARTICLE 19, LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES POUR INUTILISATION MOMENTANEE DES LIEUX ATTRIBUES OU AUTRES CAS FORTUITS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES. TOUTEFOIS EN CAS D'IMMOBILISATION DU TELEBENNE PLUS DE 10 JOURS CONSECUTIFS, LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE CONSENTIRA SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE PRECITEE, UNE RISTOURNE DE 100 F PAR JOUR OUVRABLE A PARTIR DU CINQUIEME JOUR" ;
QU'EN FIXANT, CONTRACTUELLEMENT LE REGIME SUIVANT LEQUEL LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE DU BAIL EN RAISON DE "L'INUTILISATION MOMENTANEE DES LIEUX ATTRIBUES", LES PARTIES ONT, PAR LA MEME, ENTENDU EXCLURE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE FAITS DU BAILLEUR AYANT ENTRAINE CETTE INUTILISATION MAIS N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS D'INDEMNISATION STIPULEES AUDIT ARTICLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE LES FAITS INVOQUES QUI, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, AURAIENT, EN ENTRAINANT L'INUTILISATION MOMENTANEE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES PISTES DE SKI, GREVE L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL, AIENT ETE AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION, OUVRENT DROIT A REPARATION OU A REDUCTION DU MONTANT DE LA REDEVANCE, AU PROFIT DU TITULAIRE DU BAIL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE SUR CE POINT PAR LA COMMUNE, LE MOYEN SUSANALYSE DE LA REQUETE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1722


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 03523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.