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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 04057

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04057
Numéro NOR : CETATEXT000007656810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;04057 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Absence - Fin des fonctions d'un fonctionnaire coupable d'abandon de poste.

01-02-07, 36-10-04, 54-07-01-04, 54-07-02-02 Il résulte des dispositions du décret du 8 février 1963 que le recteur d'académie est la seule autorité compétente pour nommer les assistants des facultés de droit et de sciences économiques et pour mettre fin à leurs fonctions. Le président d'une université était donc incompétent pour mettre fin aux fonctions d'une assistante en raison de son absence non autorisée pendant un mois. En admettant même que cette absence pût être qualifiée d'abandon de poste, l'autorité administrative n'était pas tenue de mettre fin aux fonctions de l'intéressée. En l'absence de compétence liée, le moyen tiré de l'incompétence du président de l'université n'est pas inopérant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Absence de compétence liée de l'autorité administrative.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Compétence liée - Absence - Fin des fonctions d'un fonctionnaire coupable d'abandon de poste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Absence - Fin des fonctions d'un fonctionnaire coupable d'abandon de poste.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA REQUETE DE LA DAME X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X - NANTERRE EN DATE DU 9 JUILLET 1971 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANTE DE DROIT PRIVE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET NO 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 AUTORISANT LES RECTEURS D'ACADEMIE A NOMMER AUX EMPLOIS VACANTS D'ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES, QUE LE RECTEUR EST LA SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR NOMMER CES ASSISTANTS ET METTRE FIN A LEURS FONCTIONS ; QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE NOMMEE ASSISTANT DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 A ETE DEMISE DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JUIN 1971 POUR AVOIR ETE ABSENTE SANS AUTORISATION DURANT LE MOIS DE JUIN, PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X ;
QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ABSENCE DE LA DAME X... PUISSE ETRE QUALIFIEE D'ABANDON DE POSTE, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE QUI AURAIT PU S'ABSTENIR DE PRENDRE CETTE MESURE SANS COMMETTRE UNE ILLEGALITE, N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QU'INVOQUANT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SOUTIENT QU'EN MOTIVANT L'ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... PAR L'INCOMPETANCE DE SON AUTEUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT FONDE SON JUGEMENT SUR UN MOYEN INOPERANT ; QUE SON APPEL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 63-104 1963-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 04057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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