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§ France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 04396

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04396
Numéro NOR : CETATEXT000007663195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;04396 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par l'existence d'un immeuble d'un office public d'H - L - M.

17-03-02-06-01, 38-04, 67-01-02-01 Un immeuble construit par un office public d'H.L.M. est un ouvrage public [RJ1].

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Immeubles construits par les offices publics d'H - L - M - Caractère.

67-03-03-01 Si la construction par un office public d'H.L.M. d'un immeuble de six étages a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la luminosité d'une maison voisine, les troubles de voisinage ainsi causés par cet ouvrage public ne sont pas supérieurs à ceux qui affectent tout propriétaire d'une parcelle en zone urbaine qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines. Absence de droit à indemnité.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - H - L - M.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - H - L - M - Troubles de voisinage.

Références :


1. RAPPR. O.P.H.L.M. de la ville de Paris, S., 1960-05-20, p. 353


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 20 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 68 000F EN REPARATION, D'UNE PART, DES DESORDRES SURVENUS A LA MAISON DE CE DERNIER ET, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL SUBI, PAR LEDIT SIEUR X..., DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A PROXIMITE DE CETTE MAISON D'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ETABLI LE 19 FEVRIER 1973 A LA DEMANDE DU SIEUR X... POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SA VILLA N'A PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR L'OFFICE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN AYANT PAS TENU COMPTE DANS SA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, D'UNE PART, LES SONDAGES FAITS EN 1970 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES A NANCY, RUE DE LA COLLINE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, ET, D'AUTRE PART, LES TASSEMENTS DU SOL CONSECUTIFS A L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE QUI A EU LIEU DE 1971 A 1973, ONT PROVOQUE L'APPARITION, DANS LA MAISON VOISINE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE DIFFERENTS DESORDRES, TELS DES FISSURES ET DES DECOLLEMENTS DE REVETEMENTS SUR LES MURS DE PLUSIEURS PIECES, TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR DE LADITE MAISON ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RECONNU AU SIEUR X... UN DROIT A REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC MENTIONNE CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DESORDRES AFFECTANT LA MAISON DU SIEUR ANNWEILLER AVANT LA CONSTRUCTION DU BATIMENT INCRIMINE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE EN FIXANT A 18 000F LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE A L'INTERESSE DE CE PREMIER CHEF DE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE CE CHIFFRE SOIT PORTE A 22 000F ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A EGALEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE INDEMNITE POUR LES TROUBLES PERMANENTS DANS LES CONDITIONS D'HABITATION QU'IL SUBIT DU FAIT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUI COMPORTE SIX ETAGES ET DONT LA HAUTEUR A POUR EFFET DE DIMINUER L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMINOSITE DE SA MAISON, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REDUIT LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE QU'ENTRAINE LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT POUR LA MAISON DU SIEUR ANNWEILLER NE SONT PAS SUPERIEURS A CEUX QUI AFFECTENT TOUT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SISE EN ZONE URBAINE ET QUI SE TROUVE NORMALEMENT EXPOSE AU RISQUE DE VOIR DES IMMEUBLES COLLECTIFS EDIFIES SUR LES PARCELLES
VOISINES ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BATIMENT LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS D'URBANISME, SOUS RESERVE D'UNE DEROGATION D'IMPORTANCE MINEURE QUI D'AILLEURS N'A PAS EU DE CONSEQUENCE DIRECTE POUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LE DOMMAGE INVOQUE PAR CELUI-CI AU TITRE DE TROUBLES DE VOISINAGE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AU NOMBRE DE CEUX POUVANT OUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE DROIT A INDEMNISATION PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 50 000F EN REPARATION DE CE DOMMAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 24 JUIN 1975, A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE, EN PRINCIPAL, DE SOIXANTE HUIT MILLE A DIX HUIT MILLE FRANCS. ARTICLE2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 24 JUIN 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES. ARTICLE4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 04396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/03/1978

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